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Harcèlement sexuel: promulgation de la nouvelle loi

Harcèlement sexuel: promulgation de la nouvelle loi

Publié le : 22/08/2012 22 août Août 2012
Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, la loi sur le harcèlement sexuel, près de trois mois après l'abrogation de ce délit par le Conseil constitutionnel.

Une nouvelle définition du harcèlement sexuel Le Parlement a adopté définitivement le 31 juillet, à l'unanimité, le projet de loi contre le harcèlement sexuel, qui remplace la loi de 2002 abrogée par le Conseil constitutionnel.

La nouvelle loi sur le harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du 7 août 2012.

Le harcèlement sexuel est à nouveau une infraction définie à l'article 222-33 du Code Pénal comme "le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.".

La nouvelle loi inscrit dans le Code pénal une définition plus précise et plus large du harcèlement sexuel. Par ailleurs elle a revu les sanctions à la hausse.

Une circulaire du 7 août 2012 précise les conditions d’application de la nouvelle loi.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © PiX'art photographie - Fotolia.com

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