Huissier de justice
Publié le :
15/12/2009
15
décembre
déc.
12
2009
Officier ministériel dont les tâches sont multiples. Il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice "le papier bleu".
Au début d'une procédure en justice, il délivre les convocations en justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale) ; une fois la décision de justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l'exécution des décisions de justice ; ex : saisies, expulsions. Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige.
Voir les huissiers de justice du Réseau Eurojuris France.
Cet article n'engage que son auteur.
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