Crédit photo : © Ricochet64
L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle
Publié le :
05/06/2019
05
juin
juin
06
2019
La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventionnelle avec un arrêt Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767. Dans cette affaire, les juges se sont penchés sur la question de savoir si une rupture conventionnelle pouvait valablement être conclue avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
En effet, une salariée a été déclarée inapte après un accident du travail. Les parties ont signé une rupture conventionnelle qui a été homologuée par l’Administration. La salariée a ensuite réclamé l’annulation de la convention de rupture aux motifs que celle-ci avait pour effet de contourner les procédures et garanties légales d’ordre public découlant du régime de l’inaptitude professionnelle.
La Cour de Cassation rappelle qu’une convention de rupture ne peut être annulée que pour fraude ou pour vice du consentement, qui n’étaient pas allégués en l’espèce. Les juges ont décidé dans cette affaire que la convention de rupture était parfaitement valable.
Cette décision, aussi surprenante soit-elle, fait l’objet d’une large publicité ce qui témoigne de la volonté de la cour de cassation de faire évoluer sa jurisprudence en la matière. La solution de cet arrêt est donc sans aucun doute transposable à l’inaptitude d’origine non professionnelle.
Se pose tout de même la question de savoir quelle aurait été la décision des juges si la salariée avait invoqué à l’appui de sa demande de contestation le vice du consentement ou la fraude.
NDLR : En pareille situation, il sera indispensable de mentionner dans la convention de rupture que le salarié a été informé et consent à ce que dans le cadre de la rupture conventionnelle qu’il signe, les règles spécifiques liées à l’inaptitude soient écartées, que ce soit du point de vue du reclassement que de celui du régime indemnitaire.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Sébastien GAUTHIER
Historique
-
Jurismus International : des jeunes avocats qui pensent l’avenir
Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019Actualités EUROJURIS
Congrès Jurismus International Du 13 au 15 juin 2019 à Paris Innovation juridique : La France confirme son leadership EUROJURIS International... -
L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventionnelle avec un arrêt Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767. Dans cette affaire, l...
-
Egalité professionnelle hommes femmes : attention aux sanctions !
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel le dispositif de sanction en matière d’égalité professionnelle. Désormais,... -
La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 d... -
Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019Collectivités / UrbanismeCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’ins... -
Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Entreprises / Finances / Banque et finance
Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l... -
Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise
Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailParticuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter...