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L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle
Publié le :
05/06/2019
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2019
La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventionnelle avec un arrêt Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767. Dans cette affaire, les juges se sont penchés sur la question de savoir si une rupture conventionnelle pouvait valablement être conclue avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
En effet, une salariée a été déclarée inapte après un accident du travail. Les parties ont signé une rupture conventionnelle qui a été homologuée par l’Administration. La salariée a ensuite réclamé l’annulation de la convention de rupture aux motifs que celle-ci avait pour effet de contourner les procédures et garanties légales d’ordre public découlant du régime de l’inaptitude professionnelle.
La Cour de Cassation rappelle qu’une convention de rupture ne peut être annulée que pour fraude ou pour vice du consentement, qui n’étaient pas allégués en l’espèce. Les juges ont décidé dans cette affaire que la convention de rupture était parfaitement valable.
Cette décision, aussi surprenante soit-elle, fait l’objet d’une large publicité ce qui témoigne de la volonté de la cour de cassation de faire évoluer sa jurisprudence en la matière. La solution de cet arrêt est donc sans aucun doute transposable à l’inaptitude d’origine non professionnelle.
Se pose tout de même la question de savoir quelle aurait été la décision des juges si la salariée avait invoqué à l’appui de sa demande de contestation le vice du consentement ou la fraude.
NDLR : En pareille situation, il sera indispensable de mentionner dans la convention de rupture que le salarié a été informé et consent à ce que dans le cadre de la rupture conventionnelle qu’il signe, les règles spécifiques liées à l’inaptitude soient écartées, que ce soit du point de vue du reclassement que de celui du régime indemnitaire.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Sébastien GAUTHIER
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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