Indemnisation en cas d'annulation de vol: compétence territoriale
Publié le :
17/07/2009
17
juillet
juil.
07
2009
Par un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a statué sur la compétence territoriale à l'égard d'une demande d'indemnisation d'un passager à la suite de l'annulation d'un vol.
Le ressort du lieu de départ ou du lieu d'arrivée de l'avionUne personne résidant à Munich, avait réservé auprès d'Air Baltic, dont le siège social est à Riga (Lettonie), un vol de Munich à Vilnius.
Environ 30 minutes avant l'heure de départ prévue à Munich, les passagers ont été informés de l'annulation de leur vol. Après une modification de sa réservation par Air Baltic, le demandeur a pris un vol pour Vilnius via Copenhague et il est arrivé à destination plus de 6 heures après l'heure à laquelle il aurait normalement dû y parvenir par le vol initialement réservé.
Par une demande introduite devant un tribunal allemand dans le ressort duquel est situé l'aéroport de Munich, l'intéressé a demandé qu'Air Baltic soit condamnée à lui verser une indemnisation.
Air Baltic a fait appel, et la décision a été annulée, la juridiction d'appel considérant que les services de transport aérien sont fournis au lieu du siège social de la compagnie qui assure le vol.
La Cour de justice des Communautés européennes décide que l'article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, "en cas de transport aérien de personnes d'un État membre à destination d'un autre État membre, effectué sur le fondement d'un contrat conclu avec une seule compagnie aérienne qui est le transporteur effectif, le tribunal compétent pour connaître d'une demande d'indemnisation fondée sur ce contrat de transport et sur le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, est celui, au choix du demandeur, dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d'arrivée de l'avion, tels que ces lieux sont convenus dans ledit contrat".
SourceLexisnexis.fr Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les fautes en matière de responsabilité médicale
Publié le : 04/08/2009 04 août août 08 2009Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La loi du 4 mars 2002 pose le principe de la responsabilité médicale pour faute. Le patient doit donc, pour être indemnisé, démontrer l’existence d’une faute... -
Projet urbain partenarial: quel avenir?
Publié le : 03/08/2009 03 août août 08 2009Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionAprès avoir, pendant quelques décennies, durci les conditions de la constructibilité, le législateur essaie à présent d’assouplir les contraintes qu’il a lui...
-
Grippe H1N1 : Prévenir les conséquences d'une pandémie sur la vie de l’entreprise
Publié le : 03/08/2009 03 août août 08 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe ministère du travail a émis une circulaire relative à la pandémie grippale, qui comprend en annexe une série de questions/réponses destinée à éclairer les...
-
La nouvelle période d'essai dans les contrats à durée indéterminée
Publié le : 03/08/2009 03 août août 08 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail réglemente dorénavant la période d’essai dans le cadre des contrats de travail à durée indé...
-
Mères porteuses: la réglementation
Publié le : 02/08/2009 02 août août 08 2009Particuliers / Famille / EnfantsEn France la maternité légale résulte de l'accouchement. Cependant, les progrès de la technologie tendent à remettre en cause ce principe avec ce que l'on ap...
-
Indemnisation en cas d'annulation de vol: compétence territoriale
Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautairePar un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a statué sur la compétence territoriale à l'égard d'une demande d'indem...