Inexactitude des renseignements donnés par un candidat

Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012

L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte la légalité de la procédure de passation du marché.

L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte t-elle la légalité de la procédure de passation du marché?Oui.

Le Conseil d'Etat a décidé "la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité et de traitement entre les candidats".

En l'espèce, le Juge des Référés avait relevé que des informations figurant dans le dossier de candidature présenté par l'attributaire étaient fausses :

La société déclarait pour l'année 2010 un chiffre d'affaires de 3.770.700 €, très supérieur à celui de 770.637 € figurant dans son bilan et son compte de résultat obtenu par la requérante par l'intermédiaire du site INFOGREFFE et produit au cours de l'instance.

Le Juge des Référés avait également relevé que les informations relatives aux montants des salaires et à la valeur des véhicules étaient incompatibles avec les déclarations relatives à l'effectif salarié et au nombre de véhicules figurant dans le dossier de candidature de l'attributaire.


Conseil d'Etat, 3 octobre 2012 : n° 360952.

Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 436 437 438 439 440 441 442 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK