Crédit photo : © Richard Villalon
Infractions routières et obligation de désignation du conducteur
Publié le :
08/03/2019
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Une circulaire du ministère de la justice datée du 29 janvier 2019 vient d’être diffusée et revient sur ce dispositif.Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, le responsable légal de la personne morale a l’obligation de désigner le conducteur lors de la commission d’infractions routières avec l’un des véhicules de la société.La circulaire rappelle qu’à défaut de respecter cette obligation, le responsable légal de la personne morale est passible d’un avis de contravention pour non désignation du conducteur.
En outre, étant pécuniairement redevable de la contravention initiale, il doit également régler l’amende sur ses deniers personnels, mais ne subira pas de perte de points.
La circulaire confirme que si le représentant légal de la personne morale a lui-même commis l’infraction, il doit se désigner en tant que conducteur dans un délai de 45 jours, et recevra ensuite un nouvel avis de contravention qui lui sera adressé personnellement pour le paiement de l’amende et le retrait de points.
La circulaire relève que cela a pu poser des difficultés pratiques à certains représentants légaux, notamment compte tendu de leur homonymie avec la raison sociale de la personne morale figurant sur le certificat d’immatriculation et reproduite sur l’avis de contravention.
En effet, certains représentants légaux ont pu penser que l’avis leur avait été adressé en qualité de conducteur et non en qualité de représentant légal. Ce problème de confusion, lorsque la bonne foi est caractérisée, peut donner lieu à une contestation auprès de l’Officier du Ministère Public, qui peut utilement décider de classer sans suite ou bien d’exercer des poursuites.
Autre apport important de cette circulaire, l’avis de contravention pour non dénonciation peut être directement adressé non pas au représentant légal de la personne morale, mais à la personne morale en tant que telle. Cela dans le but d’être encore plus dissuasif, puisque l’amende encourue est quintuplée.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Sébastien GAUTHIER
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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