S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives
Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives

Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives

Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement 

Il appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26565 

L'on peut rester perplexe face à certains comportements procéduraux dont l'ampleur dépasse l'enjeu économique opposant les parties.

Cette histoire commence en 2012 par devant la juridiction de proximité de Toulouse saisie par un preneur à bail d'habitation qui estime injuste que soit imputé sur son dépôt de garantie les frais de remise en état des peintures jaunies des locaux loués.

Le juge de proximité rejette cette demande en considérant que "le bien était à l'état neuf, que l'appartement était parfaitement viable et habitable, que durant son occupation le locataire n'a jamais émis la moindre réserve ou protestation, que par contre, à sa sortie, les peintures étaient jaunies, sans que cela soit imputable à une qualité de peinture défectueuse, que les photographies produites par [...le preneur..] doivent être écartées car elles n'ont pas été prises par un officier ministériel tel qu'un huissier de justice et qu'il en va de même de « l'état des lieux » constitué par lui et des attestations établies".

Le 20 mai 2014, la Cour de cassation censure cette interprétation au visa de l'article 1315 du Code civil puisque la preuve d'un fait juridique peut être établie par tout moyen ( Cass. civ. 3ème 20 mai 2014, N° de pourvoi: 13-13901).

Le Juge de proximité a ajouté qu'en sortie de bail " les peintures étaient jaunies, sans que cela soit imputable à une qualité de peinture défectueuse, qu'en conséquence, le preneur n'a pas entretenu le logement en bon père de famille", or, selon la Cour de cassation, il lui appartenait de caractériser  que "le jaunissement des peintures ait été dû à un usage anormal ou illicite de la chose loué". L'affaire est renvoyée par devant la Juridiction de proximité de MURET.

Cette juridiction de renvoi entre en résistance puisqu'elle décide au contraire que "la comparaison des deux états des lieux d'entrée et de sortie que les murs des pièces de l'appartement étaient jaunis lors de la restitution des lieux, alors qu'ils ne l'étaient pas lors de la prise de possession par le locataire, et que celui-ci, qui en impute l'origine à une application défectueuse d'une peinture de mauvaise qualité, ne le prouve pas".

La Cour de cassation est de nouveau saisie par ce preneur malheureux, elle adopte la même solution qu'en 2014: il appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée. Espérons que la juridiction de renvoi se range à cette analyse...

Reste qu'à l'occasion de ce litige, la Cour de cassation semble revenir sur le principe selon lequel il appartenait au locataire de prouver que les dégâts ont eu lieu sans sa faute (Cass. civ. 3ème 16 décembre 1997; RDI 1998, 304, obs. Collart-Dutilleul). Les deux juridictions de proximité saisies, au visa de l'article 1732 et 1315 du Code civil, ont considéré en l'état de cette jurisprudence qu'il appartenait au locataire de faire la démonstration de son absence de faute. Pour la Cour de cassation, cette preuve incombe au bailleur ! 


Cet article n'engage qu son auteur.

Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

ALCALDE Céline

Historique

<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.