La clause de non concurrence dans le contrat de travail
Publié le :
23/10/2009
23
octobre
oct.
10
2009
La clause de non concurrence, par laquelle vous vous engagez à l'issue de la rupture du contrat à ne pas travailler dans le même secteur d'activité pendant un laps de temps défini sur un territoire défini, est soumise à de nombreuses conditions.
Les conditions de validité de la clause de non concurrenceSi votre contrat contient une clause intitulée "Clause de non concurrence", clause par laquelle vous vous engagez à l'issue de la rupture du contrat à ne pas travailler dans le même secteur d'activité pendant un laps de temps défini sur un territoire défini, sachez que cette clause est soumise à de nombreuses conditions pour être valable et pour qu'elle vous soit opposable.
La jurisprudence prévoit quatre conditions cumulatives :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- être limitée dans le temps
- être limitée dans l'espace
- et surtout prévoir une contrepartie financière
Ces clauses sont cumulatives et si une seule de ces conditions n'est pas remplie, la clause est déclarée nulle.
Par contre, seul le salarié peut se prévaloir de la nullité et les juridictions ne peuvent soulever d'office cette nullité.
Que se passe-t-il si un salarié respecte une clause de non concurrence nulle?
La Cour de Cassation estime que cela engendre pour lui nécessairement un préjudice dont il peut obtenir réparation et dont le Juge aura le soin d'en apprécier le montant.
Par contre l'employeur ne peut s'opposer à la demande de réparation du salarié que s'il prouve que le salarié n'a pas respecté cette clause (Cass. Soc. 17 octobre 2007).
Que penser de la contrepartie financière exigée par la jurisprudence?
La Cour de Cassation, par un arrêt du 7 mars 2007, a précisé que le montant de la contrepartie financière ne pouvait dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat, ni son paiement intervenir avant la rupture.
Ainsi, la contrepartie financière ne peut prendre la forme d'une majoration de salaire pendant l'exécution du contrat de travail.
La contrepartie financière doit donc être payée lors de la rupture du contrat.
En pratique, il s'agit souvent d'un pourcentage de la rémunération, multiplié par le nombre de mois d'exécution du contrat.
Sachez également que la Cour de Cassation a prévu dans son arrêt du 10 octobre 2007 que la contrepartie financière a la nature d'une indemnité compensatrice et qu'ainsi elle ouvre droit à des congés payés.
Existe-t-il un délai pour renoncer à une clause de non concurrence ?
L'employeur peut renoncer à l'application de la clause et se dispenser de verser la contrepartie financière de cette clause, si cette renonciation est expressément prévue dans le contrat ou la convention collective à laquelle celui-ci se réfère.
Quand un délai est prévu dans le contrat ou la convention, l'employeur doit le respecter sous peine de voir sa renonciation privée d'effet.
Si aucun délai n'est fixé, ni par le contrat ni par la convention collective pour y renoncer, il y a quand même une limite.
Les Juges exigent en effet que l'employeur notifie sa renonciation dans un délai raisonnable.
Il a été jugé à de nombreuses reprises qu'un délai de deux mois était raisonnable, mais tout dépend des circonstances et donc de chaque dossier spécifique porté devant les Juges (Cass. Soc. 13 juin 2007).
Cet article a été rédigé par Christine SEGARD-DELEPLANQUE.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Chômage: des nouvelles règles à prendre en compte
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLes demandeurs d'emploi ont de nouveaux droits, mais également de nouveaux devoirs, notamment ne pas refuser plus de deux offres d'emploi "raisonnables".Le d...
-
La clause de non concurrence dans le contrat de travail
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa clause de non concurrence, par laquelle vous vous engagez à l'issue de la rupture du contrat à ne pas travailler dans le même secteur d'activité pendant u...
-
Recouvrement de amendes forfaitaires et responsabilité de l'Etat
Publié le : 22/10/2009 22 octobre oct. 10 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLa question du coût du recouvrement des amendes forfaitaires émises par les agents de police municipale alimente le contentieux Etat/ Collectivités publiques...
-
Adoption en Conseil des ministres de la réforme des collectivités territoriales
Publié le : 22/10/2009 22 octobre oct. 10 2009Collectivités / Environnement / Principes générauxRéuni en Conseil des ministres, le Gouvernement a approuvé la réforme des collectivités territoriales, présenté par le Président de la République. Il se comp...
-
Concessions d’aménagement, la fin des vicissitudes ?
Publié le : 21/10/2009 21 octobre oct. 10 2009Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationSous la pression des autorités européennes et du juge administratif français, le législateur est intervenu, au cours de l’année 2005, afin de soumettre les c...
-
Période d'essai et CDI
Publié le : 21/10/2009 21 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailDésormais la période d'essai est de 2 mois maximum pour les ouvriers et employés, 3 mois maximum pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois maximum p...