La Commission européenne et les États-Unis s’accordent sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données

La Commission européenne et les États-Unis s’accordent sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données

Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016

La Commission européenne et les États-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données, le «bouclier vie privée UE-États-Unis» (EU-US Privacy Shield).On sait que le 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé la décision de la commission européenne 2000/520 du 26 juillet 2000 qui reconnaissait le niveau de protection suffisant des entreprises américaines ayant adhéré au Safe Harbor et consacrait ainsi le principe de libre transfert des données à caractère personnel depuis les pays membres de l’Union Européenne vers les Etats-Unis.

Par conséquent, tous les transferts qui s’opèreraient sur la base juridique du Safe Harbor sont devenus illégaux.

Le 2 février 2016, la Commission européenne et le gouvernement américain sont parvenus à un nouvel accord politique déterminant un ensemble de règles dont la mise en œuvre vise à protéger les droits fondamentaux des citoyens de l’Union lorsque leurs données sont transférées vers les États-Unis et à apporter une sécurité juridique aux entreprises.
Cet ensemble de règles est dénommé le "bouclier vie privée UE-États-Unis" (« EU-US Privacy Shield »).


Le nouveau dispositif, qui n'est pas encore disponible, comportera les éléments suivants:


  • des obligations strictes pour les entreprises qui traitent des données à caractère personnel européennes, et un contrôle rigoureux: les entreprises américaines qui souhaitent importer des données à caractère personnel provenant d’Europe devront s'engager à respecter des conditions strictes quant au traitement de ces données et garantir les droits des individus. Le ministère américain du commerce veillera à ce que les entreprises publient leurs engagements, ce qui les rendra opposables au regard de la loi américaine et permettra à la FTC de contraindre les entreprises à les respecter. Par ailleurs, toute entreprise traitant des données provenant d’Europe relatives aux ressources humaines devra s’engager à se conformer aux décisions des autorités européennes chargées de la protection des données;
  • un accès par les autorités américaines étroitement encadré et transparent: pour la première fois, les États-Unis ont garanti par écrit à l’Union européenne que l’accès par les autorités publiques américaines à des fins d’ordre public et de sécurité nationale sera soumis à une supervision, des limites et des garanties bien définies. De telles exceptions devront être appliquées de manière proportionnée, et uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires. Les États-Unis ont exclu qu'une surveillance de masse soit exercée sur les données à caractère personnel transférées vers les États-Unis dans le cadre du nouveau dispositif. Pour contrôler régulièrement le fonctionnement de l’accord, un réexamen conjoint aura lieu tous les ans, qui portera également sur la question de l’accès à des fins de sécurité nationale. Ce réexamen sera mené par la Commission européenne et le ministère américain du commerce, lesquels inviteront des experts nationaux du renseignement travaillant au sein des autorités américaines et européennes de protection des données à y participer;
  • une protection effective des droits des citoyens de l’Union et plusieurs voies de recours: tout citoyen qui estime que les données le concernant ont fait l’objet d’une utilisation abusive dans le cadre du nouveau dispositif aura plusieurs possibilités de recours. Les entreprises devront répondre aux plaintes dans des délais définis. Les autorités européennes chargées de la protection des données pourront transmettre des plaintes au ministère américain du commerce et à la FTC. Le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges sera gratuit. Pour les plaintes concernant un éventuel accès par des services de renseignement nationaux, un nouveau médiateur sera institué.

Pour aller plus loin:Lire le communiqué de presse de la Commission Européenne.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com

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