S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. La copropriété

La copropriété

Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
Particuliers / Patrimoine / Copropriété

L'abus de droit dans les délibérations des AGCopropriété : L'abus de droit dans les délibérations des assemblées générales des copropriétaires

Le principe posé par la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété est l'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes.

Si une résolution d'assemblée générale porte atteinte à ce principe, elle peut être annulée sur le fondement de l'abus de droit.

C'est ce que vient de rappeler la 3ème chambre civile de la Cour de cassation.

En l'espèce, une assemblée générale a autorisé certains copropriétaires à occuper, sans contrepartie, des places de stationnement délimitées dans une cour commune appartenant à la copropriété.

Cette attribution avait été décidée en fonction de l'utilisation faîte par chaque propriétaire du bien (habitation ou professionnel) et du nombre de millièmes détenus.

Des copropriétaires non-résidents avaient sollicité l'annulation de la résolution, en soutenant qu'elle était contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires.

La Cour d'appel a considéré que les critères d'attribution des parkings étaient suffisamment objectifs et ne traduisaient donc aucun abus de majorité.

La Cour de cassation, en se fondant sur l'absence de contrepartie pour les copropriétaires auxquels aucune place n'a été attribuée, considère que la décision de l'assemblée générale est abusive. Elle cause en effet "une rupture d'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes" (Cass. 3e civ., 11 mai 2006, no05-10.924).

Il convient donc d'être attentif aux résolutions d'assemblée générale octroyant à une partie des copropriétaires plus de droits qu'à une autre.





Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 173 174 175 176 177 178 179 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK