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La copropriété

Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006

L'abus de droit dans les délibérations des AGCopropriété : L'abus de droit dans les délibérations des assemblées générales des copropriétaires

Le principe posé par la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété est l'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes.

Si une résolution d'assemblée générale porte atteinte à ce principe, elle peut être annulée sur le fondement de l'abus de droit.

C'est ce que vient de rappeler la 3ème chambre civile de la Cour de cassation.

En l'espèce, une assemblée générale a autorisé certains copropriétaires à occuper, sans contrepartie, des places de stationnement délimitées dans une cour commune appartenant à la copropriété.

Cette attribution avait été décidée en fonction de l'utilisation faîte par chaque propriétaire du bien (habitation ou professionnel) et du nombre de millièmes détenus.

Des copropriétaires non-résidents avaient sollicité l'annulation de la résolution, en soutenant qu'elle était contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires.

La Cour d'appel a considéré que les critères d'attribution des parkings étaient suffisamment objectifs et ne traduisaient donc aucun abus de majorité.

La Cour de cassation, en se fondant sur l'absence de contrepartie pour les copropriétaires auxquels aucune place n'a été attribuée, considère que la décision de l'assemblée générale est abusive. Elle cause en effet "une rupture d'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes" (Cass. 3e civ., 11 mai 2006, no05-10.924).

Il convient donc d'être attentif aux résolutions d'assemblée générale octroyant à une partie des copropriétaires plus de droits qu'à une autre.





Cet article n'engage que son auteur.

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