Vous êtes ici :

La copropriété

Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006

L'abus de droit dans les délibérations des AGCopropriété : L'abus de droit dans les délibérations des assemblées générales des copropriétaires

Le principe posé par la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété est l'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes.

Si une résolution d'assemblée générale porte atteinte à ce principe, elle peut être annulée sur le fondement de l'abus de droit.

C'est ce que vient de rappeler la 3ème chambre civile de la Cour de cassation.

En l'espèce, une assemblée générale a autorisé certains copropriétaires à occuper, sans contrepartie, des places de stationnement délimitées dans une cour commune appartenant à la copropriété.

Cette attribution avait été décidée en fonction de l'utilisation faîte par chaque propriétaire du bien (habitation ou professionnel) et du nombre de millièmes détenus.

Des copropriétaires non-résidents avaient sollicité l'annulation de la résolution, en soutenant qu'elle était contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires.

La Cour d'appel a considéré que les critères d'attribution des parkings étaient suffisamment objectifs et ne traduisaient donc aucun abus de majorité.

La Cour de cassation, en se fondant sur l'absence de contrepartie pour les copropriétaires auxquels aucune place n'a été attribuée, considère que la décision de l'assemblée générale est abusive. Elle cause en effet "une rupture d'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes" (Cass. 3e civ., 11 mai 2006, no05-10.924).

Il convient donc d'être attentif aux résolutions d'assemblée générale octroyant à une partie des copropriétaires plus de droits qu'à une autre.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Les industriels et la publicité
    Publié le : 21/12/2006 21 décembre déc. 12 2006
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Un nouveau réglementLes industriels pourront-ils encore longtemps écrire n’importe quoi dans leurs publicités ?Depuis quelques années, les grands de l’indust...
  • La loi Engagement National pour le Logement (ENL)
    Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Stimuler les opérations de constructionLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal est de stimuler les opérations de construc...
  • Le preneur d'un bail commercial
    Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Faire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts au preneur pour faire respecter une clause d'exclusivité figurant dans son bail...
  • Baux commerciaux
    Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le droit au renouvellementPar deux arrêts du même jour, la Cour de cassation a précisé le régime du droit au renouvellement en indiquant les obligations du l...
  • La copropriété
    Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    L'abus de droit dans les délibérations des AGCopropriété : L'abus de droit dans les délibérations des assemblées générales des copropriétaires Le principe po...
  • La loi Engagement National pour le Logement (ENL)
    Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    La loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal est de stimuler les opérations de construction, comporte également de nombreuses...
  • De la responsabilité des déchets
    Publié le : 05/12/2006 05 décembre déc. 12 2006
    Particuliers / Santé / Préjudice corporel
    80 % des déchets provenant des soins de santé ne sont pas dangereux. Mais ceux qui restent sont soit toxiques, soit radioactifs, soit infectieux.PrécisionsCo...
<< < ... 811 812 813 814 815 816 817 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK