La Cour de cassation définit l'accident du travail
Publié le :
10/10/2007
10
octobre
oct.
10
2007
Tout accident qui se produit au temps et au lieu de travail étant présumé être un accident du travail, le salarié n'a pas à prouver le caractère professionnel de ses blessures mais uniquement leur réalité.
Précisions
En raison d'un écart brutal effectué pour éviter un véhicule fonçant sur lui, un agent d'entretien avait été blessé. L'incident avait eu lieu sur le chemin séparant les deux établissements de l'employeur du salarié, pendant son temps de travail.
La Cour de cassation dit que le fait que l'accident se soit produit pendant le temps de travail sur le chemin séparant les deux établissements de l'employeur, donc sur le lieu de travail, suffisait à faire présumer son caractère d'accident du travail.
A noter que l'employeur peut toujours rapporter la preuve contraire en démontrant, par exemple, que la cause de l'accident était totalement étrangère au travail ou que le salarié s'était soustrait à son autorité au moment de l'accident.
Références
- Code de la sécurité sociale, article L. 411-1
- Cour de cassation, 2e Chambre, 4 juillet 2007 (pourvoi n° 06-17.005). Cet arrêt peut être vu sur LegiFrance.
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le projet de loi sur les chiens dangereux adopté en Conseil des ministres
Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007Particuliers / Santé / Préjudice corporelLe projet de loi sur les chiens dangereux a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Il renforce considérablement les obligations et la répression des p...
-
Un groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires
Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa ministre de la justice Rachida Dati a institué, jeudi, le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires. Elle a une fois de plus insisté s...
-
La peine de mort est abolie « en toutes circonstances »
Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa France a ratifié mercredi le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui « abolit la peine de mort en toutes circonstances, même po...
-
Les grandes lignes de la réforme des régimes spéciaux sont dévoilées
Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe ministre du travail Xavier Bertrand a dévoilé ce mercredi les grandes lignes de sa réforme des régimes spéciaux des retraites. Ils passeront progressiveme...
-
La Cour de cassation définit l'accident du travail
Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéTout accident qui se produit au temps et au lieu de travail étant présumé être un accident du travail, le salarié n'a pas à prouver le caractère professionne...
-
Les travaux de lotissement sont des travaux publics
Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionOnt le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique,...
-
Le premier ministre intervient dans la réforme de la carte judiciaire
Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe premier ministre François Fillon est intervenu dans la réforme de la carte judiciaire engagée par le ministère de la justice, qui suscite des oppositions...