La curatelle
Publié le :
13/02/2008
13
février
févr.
02
2008
La curatelle est une mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques.
Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier (ex : vente d'un bien) ou de façon continue.
La personne chargée d'exécuter la mesure de protection est le "curateur".
La loi du 5 mars 2007 modifiera la mesure de curatelle, dont les points suivants :
- La curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté sera supprimée ;
- La personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'instruction de la demande sauf décision motivée ;
- La mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée ;
- La protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée ;
- Le juge pourra désigner un subrogé curateur.
La personne sous curatelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels".
Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés.
Elle pourra sur autorisation souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Autorité parentale et couple homosexuel
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Particuliers / Famille / EnfantsLa justice accorde l'autorité parentale croisée à des mères homosexuelles sur leurs enfants respectifs.PACS et autorité parentaleLe juge aux affaires familia...
-
Pôles de l’instruction : Enfin des précisions réglementaires!
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe décret d’application de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale vient enfin de paraître le 16 janvier dern...
-
Réforme des autorisations d'urbanisme
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes précédentes réformes les plus conséquentes en matière d’urbanisme résultaient des Lois SRU du 13.12.2000 et Urbanisme et Habitat du 02.07.2003.UrbanismeL...
-
La curatelle
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Actualités EUROJURISLa curatelle est une mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés menta...
-
Pôles de linstruction : Enfin des précisions réglementaires!
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Actualités EUROJURISLe décret d’application de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale vient enfin de paraître le 16 janvier dern...
-
L'acquéreur indemnisé d'un préjudice doit payer le solde du prix
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionÀ la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le solde du pr...
-
De l'obligation du dépôt en présence d'un seul créancier
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementBien que l’état ordonné ne soit d’aucune utilité la procédure sanctionne lourdement l’absence de son dépôt.Sur l'état des créances ordonnées - article 48Vent...