La loi de modernisation de l'économie

Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008

La loi de modernisation de l'économie a été votée en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 23 juillet 2008.

Du nouveau pour l'entrepreneur individuel et les entreprises en difficultéLa loi de modernisation de l'économie apporte entre autre les dispositions suivantes :

- Tout entrepreneur individuel pourra désormais déclarer insaisissables non seulement sa résidence principale mais ses autres biens immobiliers non affectés à son usage professionnel.
Si un bien est partiellement affecté à un usage professionnel et partiellement à usage d'habitation, il faudra réaliser un état descriptif de division qui désigne la partie non affectée à usage professionnel objet de l'insaisissabilité.

- D'autre part, la loi a complété l'article 2015 du Code Civil en ce sens que les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
Il faut rappeler que la fiducie est la constitution d'un patrimoine fiduciaire par un constituant pour garantir la créance d'un créancier qui peut être le fiduciaire lequel peut également être un tiers.
Il y a des fiducies sûretés et des fiducies ordinaires.

En tout état de cause les biens objets de la fiducie sont transmis en pleine propriété au fiduciaire qui doit les tenir dans un compte séparé et qui doit les gérer pour le compte du constituer à qui ils sont restitués si celui-ci respecte ses obligations.

La loi prévoit qu'une ordonnance sera prise dans les 6 mois par le Gouvernement pour adapter les textes sur la fiducie à la profession d'avocat.

De nombreuses autres dispositions aménagent la fiducie ou modifient les règles du Code Civil.

- Concernant les difficultés des entreprises, la Loi de modernisation de l'économie autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions modificatives de la Loi de sauvegarde aux fins de favoriser la conciliation, rendre plus attractive la procédure de sauvegarde, clarifier certaines règles du redressement judiciaire, simplifier la liquidation judiciaire, favoriser le recours au cession d'entreprise en liquidation judiciaire, sécuriser celle-ci ainsi les cessions d'actif, simplifier le régime des créances nées après le jugement d'ouverture de la procédure collective en réduisant la diversité des règles applicables, accroître l'efficacité des sûretés notamment de la fiducie, du gage sans dépossession et en adapter les effets aux procédures de difficultés des entreprises.

Parmi d'autres missions données par cette ordonnance il y aura l'actualisation des dispositions actuelles en assurant leur coordination avec les dispositions législatives qui lui sont liées en matière de saisie immobilière et des sûretés, ce qui veut dire que la saisie immobilière nouvelle sera adaptée à la vente des biens immeubles sur liquidation judiciaire.

- Il faut signaler également que le droit de rétention qui est institué par l'article 2286 du Code Civil et qui prévoyait trois cas se voit rajouter un quatrième cas très important : "bénéficie d'un droit de rétention celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.".

Le gage des meubles corporels initialement avec dépossession a été institué par la réforme des sûretés comme un gage sans dépossession à titre principal même si le gage avec dépossession est maintenu.

Ce gage fait l'objet par contre d'une publicité dans un registre électronique tenu par les Greffiers des Tribunaux de Commerce et la loi créée donc un droit de rétention non pas physique mais fictif, ce qui est assez nouveau.

Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES
MARSEILLE (13)
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