La loi pour l’accès au crédit des PME

Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009

La loi vise à améliorer le suivi des financements « fléchés » à destination des PME, à responsabiliser les comportements des acteurs de la distribution du crédit et à favoriser le développement de certains segments des marchés financiers.

La loi du 19 octobre 2009Par une décision du 14 octobre 2009 (Cons. const., déc., 14 oct 2009, n° 2009-589 DC), le Conseil Constitutionnel a considéré comme contraire à la Constitution l’article 14 du projet de loi qui exonérait les experts-comptables, lorsqu’ils donnent des consultations juridiques, de l’obligation de déclaration de soupçon auprès du service TRACFIN.
L’article 16 prévoyant que le fiduciaire exerce la propriété fiduciaire des actifs figurant dans le patrimoine fiduciaire, au profit du ou des bénéficiaires, selon les stipulations du contrat de fiducie a également été déclaré contraire à la Constitution.

En revanche deviennent définitives des mesures concernant la banque et le crédit, les sociétés et les marchés financiers.

La loi vise à améliorer le suivi des financements « fléchés » à destination des PME, à responsabiliser les comportements des acteurs de la distribution du crédit et à favoriser le développement de certains segments des marchés financiers.

Elle impose l’amélioration de leur collecte de données aux organismes de régulation comme l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et la Banque de France.
Elle prévoit la motivation des réductions ou interruption de crédit bancaire aux entreprises.

Le texte tend également à obliger les établissements de crédit à communiquer aux entreprises, à leur demande, une explication de la notation interne dont elles font l’objet.

Enfin, la proposition de loi prévoit des sanctions pour les établissements de crédit qui ne respecteraient pas les conditions légales d’emploi des fonds collectés sur les livrets A et les livrets de développement durable non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

RéférenceL. n° 2009-1255, 19 oct. 2009, tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ; J. O. du 20 oct. 2009.



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