La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
Publié le :
23/06/2015
23
juin
juin
06
2015
L’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Il est intéressant de voir la façon dont le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans sa décision du 15 juin 2015 a fait une très rigoureuse application de cet article.Dans une décision du 30 décembre 2014 publiée à l’actualité juridique du droit administratif 15 juin 2015, page 1164, le Tribunal Administratif de Fort-de-France a établi sa vision de la notion de décision ayant une incidence sur l’environnement qui impose une procédure de participation du public.
Là n’est pas l’objet de cet article.
Cette vision du Tribunal Administratif est du reste partagée par la Cour d'Appel de Nancy dans deux espèces du 22 janvier 2015 également commentées à AJDA.
L’objet du présent article relève davantage d’un examen d’un aspect de la procédure administrative contentieuse.
L’article R 612-6 du CJA dispose :
« Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant »
Il est intéressant de voir la façon dont le Tribunal Administratif de Fort-de-France a fait une très rigoureuse application de cet article.
Au cas particulier en effet, le Préfet de la Région Martinique avait été mis en demeure les 14 mai et 21 octobre 2014 de produire dans l’instance en cause un mémoire en défense.
Il s’était abstenu de répondre.
La mise en demeure était donc demeurée sans effet.
Le raisonnement du Juge administratif est alors le suivant.
Il considère tout d’abord que l’inexactitude des faits allégués par les requérants ne ressort d’aucune des pièces versées aux débats.
Prenant ce postulat, il estime par conséquent que dans ces conditions le Préfet de la région Martinique doit être réputé avoir admis l’exactitude matérielle de l’absence de participation du public.
C’est un point particulièrement important.
Pour n’avoir pas contesté, preuves et faits à l’appui, l’absence de participation du public, le Préfet acquiesce puisqu’il n’a pas répondu à la mise en demeure à cette allégation développée par les requérants.
L’admission d’une telle assertion n’est possible qu’à deux conditions :
- le Juge administratif n’a pas trouvé dans le dossier d’éléments permettant de démontrer l’inexactitude des faits soutenus par les requérants,
- le Préfet de la région n’a pas répondu de telle sorte qu’il est censé avoir acquiescé à l’exactitude matérielle des faits exposés dans les mémoires du requérant.
Plus que jamais, la participation d’un avocat spécialisé en procédure administrative contentieuse apparait indispensable pour le suivi des procédures devant les juridictions administratives quelles qu’elles soient.
L’éclairage apporté par le Tribunal Administratif de Fort-de-France sur l’application de l’article R 612-6 du CJA est le bienvenu.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015Entreprises / Finances / Banque et finance
Le décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances... -
Lutte contre l'insécurité routière: de nouvelles règles relatives à l'oreillette au volant et au taux d'alcoolémie
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Le décret relatif à la lutte contre l'insécurité routière vient d'être publié.Afin de réduire l'accidentalité, le décret du 24 juin 2015 relatif à la lutte c... -
Propriétés privées : Le droit de non chasse
Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Gestion
Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses aya... -
Fusions et acquisitions en Espagne: gestion et contrôle d’une concentration économique
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionLa procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search dans le cadre duquel de potentielles sociétés cibles seront communiquées et analy...
-
Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Construction
La notion de réception, pierre angulaire du régime de responsabilité des constructeurs issu des articles 1792 et suivants du Code Civil, vient de connaître u... -
La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux fa...
-
Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Afin d’aborder les principaux contrats à durée déterminée (CDD) qui existent en Espagne, il est indispensable d’examiner les articles 11 et 15 du Statut des...