La nécessaire autorisation préalable aux travaux
Publié le :
08/08/2007
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Il résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
Les faitsUn copropriétaire depuis 2000 d'un lot de copropriété à usage de box qui subissait des fuites d'eau provenant d'une laverie automatique exploitée dans un lot situé au-dessus, a assigné la SCI propriétaire, afin que soit supprimée la canalisation d'évacuation des eaux usées de la blanchisserie, laquelle l'avait fait installer en 1995 pour se raccorder après percement de la dalle au collecteur général implanté en partie haute du box sans avoir sollicité l'autorisation du précédent propriétaire ni de la copropriété.
Pour débouter le copropriétaire demandeur, l'arrêt de la cour d'appel retient que l'assemblée générale du 25 mars 1996 avait ratifié les travaux réalisés par la SCI d'aménagement d'un conduit d'air de 300 millimètres de diamètre avec dépassement de la terrasse de 30 centimètres permettant l'exploitation d'une laverie automatique, que le local commercial disposait en tout et pour tout d'un lavabo et d'un w.-c., qu'il en résultait que le syndicat des copropriétaires avait accepté l'installation d'une laverie automatique alors que l'ancienne boutique ne comportait pas d'évacuation appropriée correspondant à celles spécifiques nécessaires à une telle exploitation qui contient plusieurs machines à laver et qu'il résultait de ces différents éléments que le syndicat des copropriétaires avait implicitement autorisé les travaux de raccordement de la laverie au réseau commun de l'immeuble.
L'arrêt du 28 mars 2007La Cour de cassation censure la décision. En statuant ainsi, alors que l'autorisation accordée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété, qui ne peut être implicite, doit être donnée par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
La règle est impérative, tous les travaux concernés par l'article 25 ne sont acceptés que par la seule assemblée générale et par une décision formelle de sa part prise avant l'exécution des travaux. En conséquence, une clause du règlement de copropriété qui autoriserait par avance un copropriétaire à entreprendre des travaux sans autre formalité est réputée nulle selon une jurisprudence constante.
Référence- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 28 mars 2007 (Pourvoi N° 06-11.947), cassation
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
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