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La notification du licenciement

Publié le : 01/01/2006 01 janvier Janv. 2006
Si, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’observation d’un délai d’attente minimal, elle n’a fixé aucun délai maximal, à moins qu’il ne s’agisse d’un licenciement prononcé pour motif disciplinaire.

Le délai à respecterSi, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’observation d’un délai d’attente minimal variant selon le motif personnel ou économique du licenciement (de deux, sept ou quinze jours), elle n’a fixé aucun délai maximal, à moins qu’il ne s’agisse d’un licenciement prononcé pour motif disciplinaire.
Dans ce cas, il résulte de la combinaison des articles L 122-14-1 et L 122-41 du Code du Travail que :

- l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable pour lui indiquer les motifs de la sanction envisagée et recueillir ses explications, dans un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif du salarié (à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales).
- l’employeur ne peut notifier au salarié sa lettre de licenciement moins de deux jours ouvrables (et non plus d’un jour franc) ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

BROQUET Frank
Avocat Associé
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
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