La pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est-elle légale?
Publié le :
20/08/2012
20
août
août
08
2012
Oui, la pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est légale.
Pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français La Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE vient de décider que "l'utilisation de traduction de langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps, l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée".
En l'espèce, une Association avait obtenu du Tribunal Administratif de MONTPELLIER, l'annulation de la décision du Maire de la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE de ne pas retirer les panneaux qui avaient été installés à l'entrée de sa commune, portant la transcription en occitan du nom de la ville.
La Cour Administrative de MARSEILLE a sanctionné le raisonnement du Tribunal en estimant que ce dernier ne pouvait limiter la possibilité d'apposer sur la voie publique des panneaux de signalisation comportant les traductions de la langue française dans les différentes langues régionales au cas où il est justifié de circonstances particulières ou de considérations d'intérêt général.
En effet, selon la Cour une telle restriction est dénuée de tout fondement constitutionnel ou légal.
C'est ainsi qu'elle a décidé que la Commune, en apposant des panneaux portant la traduction en langue occitane du nom français de la Commune sous les panneaux d'entrée d'agglomération indiquant celui-ci en français ne méconnaît pas les dispositions de l'article 2 de la Constitution, ni l'article 3 de la loi du 4 août 1994.
Par ailleurs, la Cour ajoute que "les circonstances que la traduction choisie en l'espèce seraient dépourvues de fondement historique ou que l'existence d'un usage local suffisamment ancien et constant de la toponymie employée ne serait pas démontrée, sont par elle-même, à les supposer même établies, sans incidence sur la légalité de la décision contestée".
(CAA Marseille, 28 juin 2012, Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE : Requête n° 10MA04419)
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Hubert Héliès - Fotolia.com
Historique
-
Harcèlement sexuel: promulgation de la nouvelle loi
Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, la loi sur le harcèlement sexuel, près de trois mois après l'abrogation de... -
Abrogation de la majoration de 30% des droits à construire
Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.La majoration de 30% prévue par...
-
Non conformité du projet aux règles d'urbanisme locales et responsabilité de la commune
Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Une commune, ou un maître d'ouvrage d'une opération de construction d'un bâtiment public, ne peut rejeter entièrement sur le maître d'œuvre la responsabilité... -
Dépannage sans agrément sur une autoroute concédée: sanction
Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Un décret du 1er août 2012 sanctionne les dépannages exercés sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national.Sanct... -
La pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est-elle légale?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Environnement / Principes généraux
Oui, la pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est légale.Pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de...
-
Un PLU peut-il interdire des lotissements?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Le Conseil d'Etat a décidé que le POS ou le PLU ne peuvent interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite.La Haute J...
-
La non conformité d'une construction au permis de construire affecte-t-elle la légalité de ce dernier?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications four...