La prescription en matière de salaire différé
Publié le :
20/04/2010
20
avril
avr.
04
2010
Une réforme de la prescription intervenue avec la loi du 17 juin 2008 touche de nombreux domaines du droit et notamment, le contentieux du salaire différé en matière agricole.
Contentieux du salaire différé en matière agricole et prescriptionLe salaire différé avait été créé et mis en place par le décret / loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française.
Jusqu’à la réforme précitée, le bénéficiaire d’une créance de salaire différé pouvait agir en justice dans un délai de 30 ans, ledit délai commençant à courir à compter de l’ouverture de la succession de l’exploitant pour le compte duquel le bénéficiaire avait travaillé.
La réforme de la prescription du 17 juin 2008 a eu pour but de réduire considérablement les délais de prescription.
Ainsi, le délai de prescription relatif à la créance de salaire différé est-il passé de 30 ans à 5 ans ?
Le départ de ce nouveau délai de prescription quinquennal reste fixe puisqu’il s’agit toujours du décès de l’exploitant.
Il semblerait pourtant que si le bénéficiaire de la créance de salaire différé n’a pas eu connaissance du décès de l’exploitant, ce soit la date de la connaissance du décès par le bénéficiaire qui souhaite alors le point de départ de la prescription quinquennale.
Il s’agira, le plus fréquemment, d’un descendant qui aura quitté l’exploitation pour ne plus jamais y revenir, laissant ses parents dans l’oubli.
Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 23 janvier 2008, par la 1ère chambre civile, précise toutefois que lorsque les parents du candidat à la créance de salaire différé étaient tous deux co-exploitants, alors celui-ci peut décider à l’égard de quelle succession il demandera le règlement de ce salaire différé, ce qui a pour conséquence de retarder la prescription.
Les choses ont en tout cas le mérite d’être claires puisque le candidat au salaire différé ne peut obtenir qu'une seule créance de salaire différé même s'il a travaillé pour le compte de son père et de sa mère, tous deux co-exploitants.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles
Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Au moment de la conclusion d’un bail rural, le fermier doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu’il exploite déjà et mentions... -
Permis de conduire: le nouvel examen fait son entrée
Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010Particuliers / Consommation / DistributionL'inspecteur n'est plus là simplement pour sanctionner, il doit désormais relever les points positifs de la conduite du candidat et lui donner "un bilan de c...
-
La pause dans le cadre du temps de travail
Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Vous avez le droit au minimum à 20 minutes de pause pour 6 heures de travail quotidien. Il s'agit d'un minimum qui peut être allongé lorsque la convention co... -
La prescription en matière de salaire différé
Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010Entreprises / Contentieux / Justice commercialeUne réforme de la prescription intervenue avec la loi du 17 juin 2008 touche de nombreux domaines du droit et notamment, le contentieux du salaire différé en...
-
Nouvelles compétences du juge aux affaires familiales (JAF)
Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileDe nouveaux textes viennent modifier la compétence du juge aux affaires familiales. Ils attribuent de nouvelles compétences au juge aux affaires familiales c...
-
Pacs et concubinage
Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 999 portant création du pacte civil de solidarité (PACS) de nombreuses dispositions sont venues compléter ce dispositi... -
Les 3 premières questions prioritaires de constitutionnalité transmises au Conseil Constitutionnel
Publié le : 16/04/2010 16 avril avr. 04 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileMercredi 14 avril 2010, le Conseil constitutionnel a été saisi de ses trois premiers dossiers sur la question prioritaire de constitutionnalité, depuis l'ent...