S'inscrire à la newsletter

La récupération de l'aide sociale sur la succession

Publié le : 16/08/2007 16 août Août 2007
Aux termes de l'article 815-13 du Code civil : "Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au moment du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute."

Tenir compte des travaux d'améliorationIl résulte de ces dispositions qu'il doit être tenu compte des travaux d'amélioration, à l'exception des travaux de simple entretien, d'un bien réalisé par un propriétaire indivis dans la mesure où ils ont contribué à augmenter la valeur de ce bien, ainsi que ceux de conservation de ce bien, sans que puisse lui être utilement opposée la circonstance qu'il serait le seul ou le principal bénéficiaire des travaux ainsi réalisés.

L'arrêt du Conseil d'Etat du 4 février 2000Suivant un arrêt du Conseil d'Etat du 4 février 2000, le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini par les règles du droit commun, qui excède un seuil fixé à 46.000 euro et seule la partie de la prestation spécifique dépendance excédant la somme de 760 euro peut faire l'objet d'une récupération. La détermination des sommes pouvant être déduites pour le calcul de l'actif net successoral se fait par application des règles du droit civil.

PrécisionsAussi il doit être tenu compte des travaux d'amélioration, à l'exception des travaux de simple entretien, d'un bien réalisé par un propriétaire indivis dans la mesure où ils ont contribué à augmenter la valeur du bien immobilier, ainsi que ceux de conservation de ce bien, sans que puisse lui être utilement opposée la circonstance qu'il serait le seul ou le principal bénéficiaire des travaux ainsi réalisés. Lorsque l'indivision a pris fin du fait du décès de l'un des deux coïndivisaires et que l'autre indivisaire est son seul héritier, la prise en compte des travaux que l'indivisaire survivant a effectués peut se faire par une inscription de ceux-ci au passif de la succession, dans la limite, pour les travaux d'amélioration, du montant de la plus-value apportée à l'immeuble.

Le cas des travaux de confortLa commission centrale d'aide sociale ne peut se fonder à la fois sur le caractère de travaux de confort et sur la circonstance que l'intéressé et sa mère avaient d'ores et déjà bénéficié de ces travaux, sans rechercher s'il s'agit de travaux d'amélioration ayant augmenté la valeur du bien indivis à due concurrence du montant de ces travaux ou de travaux de conservation. La circonstance que des travaux constitueraient des travaux de confort ne peut légalement justifier à elle seule le refus de les déduire pour calculer l'actif net successoral.

Référence- Conseil d'Etat, contentieux, 1re et 6e sous-sect., 11 juin 2007 (req. n° 277.305)


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Membre d'EUROJURIS France





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 908 909 910 911 912 913 914 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.