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La réforme de la carte des Régions : procédure

La réforme de la carte des Régions : procédure

Publié le : 13/06/2014 13 juin Juin 2014
La réforme territoriale devrait a priori être mise en œuvre par deux projets de lois qui seront prochainement soumis au Conseil des Ministres avant d’être déposés sur le bureau du Sénat pour discussion et adoption.

Organisation territoriale complexe devenue illisible pour les citoyens, perte de crédibilité de l’action publique et augmentation de la défiance des français à l’égard de celle-ci : telles sont les raisons qui ont conduit le gouvernement à réfléchir, et bientôt adopter une réforme territoriale de grande ampleur.

La réforme territoriale devrait a priori être mise en œuvre par deux projets de lois qui seront prochainement soumis au Conseil des Ministres avant d’être déposés sur le bureau du Sénat pour discussion et adoption (première lecture).

La redéfinition des Régions figure particulièrement dans le projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République qui contient un chapitre II relatif à « L’évolution de la carte des régions ».

Ce chapitre modifie les dispositions de l’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient la procédure applicable aux regroupements de Régions.

Le régime actuel
L’article L. 4123-1 du CGCT actuellement applicable prévoit notamment que :

  • Les Régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées. L’avis des conseils départementaux est sollicité.
Ainsi, le regroupement des Régions est de l’initiative exclusive des Régions elles-mêmes.

  • La demande de regroupement est inscrite à l’ordre du jour du conseil régional à l’initiative d’au moins 10% de ses membres.
  • Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de regroupement recueille, dans chacune des régions concernées, l’accord des électeurs consultés (majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits).
La consultation de la population intéressée, et son accord présentent alors un caractère obligatoire.


Le projet de loi
Les dispositions du projet de loi qui seront prochainement soumises au Conseil des ministres prévoient notamment quant à elles que :

  • Par délibérations concordantes, « les conseils régionaux peuvent soumettre le projet de regroupement à une consultation des électeurs des régions concernées. Les résultats de la consultation seront appréciés dans chacune des régions concernées, à la majorité des suffrages exprimés ».
Autrement dit, si la consultation des électeurs est envisageable, elle n’est plus obligatoire.

  • « Le Gouvernement peut donner suite à un projet de regroupement », regroupement décidé par décret en Conseil d’Etat.
En d’autres termes, même si la population consultée a émis un avis négatif, le Gouvernement peut décider de donner suite au projet de regroupement, tout comme il peut décider d’y mettre fin. L’avis des populations consultées n’a plus nécessairement à être suivi.

  • Pour les Régions qui ne présentent pas un projet de regroupement au Gouvernement avant le 30 juin 2015 aux conditions précitées (délibérations concordantes et avis des conseils départementaux), le Gouvernement propose avant le 31 mars 2016 des regroupements ou modifications des limites territoriales des Régions. Cette proposition sera soumise pour avis aux conseils régionaux et départementaux. En tout état de cause, avant le 1er janvier 2017, une loi détermine les nouvelles limites territoriales des régions sur la base de la proposition du gouvernement et des avis sollicités.
L’on comprend de ce texte que finalement, même si les Régions ne proposent pas de projet de regroupement, le législateur se chargera de fixer les nouvelles limites territoriales.
Ainsi, la définition des nouvelles limites territoriales pourra résulter de la seule initiative du législateur.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Albachiaraa - Fotolia.com

Auteur

VERGER Julie
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - Angoulême
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