La réforme du crédit à la consommation
Publié le :
27/08/2010
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Le 2 juillet 2010 le Journal officiel a publié la loi portant réforme du crédit à la consommation, dite « LOI LAGARDE » et met en place un calendrier pour l’entrée en vigueur des différentes réformes.Crédits à la consommation: la nouvelle réglementation
1/ Entrent immédiatement en vigueur :
- la suppression des pénalités libératoires qui doivent aujourd’hui être versées au Trésor public par les particuliers et les entreprises, interdits bancaires, pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques (art 19 ter).
- la création du comité de préfiguration chargé de la remise du rapport sur la création d’un registre national des crédits.
2/ Entreront en vigueur en septembre 2010 :
- l’encadrement de la publicité :
1- Interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur ;
2- Obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel ;
3- Obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre ;
4- Interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit.
- le développement du micro-crédit :
1- Autorisation aux particuliers de financer par des prêts l’activité des associations de microcrédit ;
2- Obligation d’information annuelle et publique relative à l’activité des banques en matière de micro-crédit.
- le choix donné aux consommateurs en matière d’assurance emprunteur :
1- Suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent ;
2- Obligation de motiver tout refus d’assurance déléguée ;
3- Interdiction de moduler le taux d’intérêt du crédit selon que l’emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée.
- l’encadrement des rachats de crédit .
3/ Entreront en vigueur en novembre 2010 : la réforme du surendettement et du FICP.
- Réduction la durée des plans de surendettement :la durée maximale des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans, pour favoriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.
- Réduction de la durée des procédures de surendettement : 3 mois au lieu de 6 pour décider de l’orientation des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d'intérêts par les commissions.
- Suspension des mesures d’exécution dès la recevabilité du dossier.
- Obligation d’assurer la continuité des services bancaires lorsqu’un client dépose un dossier de surendettement.
- Raccourcissement des durées d’inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.
4/ Entrera en vigueur en avril 2011.
- La réforme du taux d’usure pour le crédit à la consommation : passage d’un système où les taux d’usure dépendent de la nature des crédits à un système fondé sur le montant des crédits pour réduire les taux d’usure et encourager le développement du crédit amortissable.
5/ Entreront en vigueur en mai 2011
- L’encadrement du crédit renouvelable :
1- Le banquier devra prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprendra obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ;
2- Obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d’inactivité contre 3 ans aujourd’hui ;
3- Vérification de la solvabilité tout au long de l’exécution d’un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture.
- Le choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1000€.
- Des vérifications lors de la souscription du crédit :
1- Devoir d’explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité ;
2- Obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit ;
3- Obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une « fiche de dialogue », assortie de justificatifs au-delà d’un seuil ;
4- Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours ;
5- Plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit ;
6- Encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit ;
7- Obligation de formation des vendeurs.
- La réglementation sur les cartes de fidélité :
1- Interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité ;
2- Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant ;
3- Par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée ;
4- L’activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l’accord exprès du consommateur à chaque opération.
Sophie DEBAISIEUX-LATOUR
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Birgit Reitz-Hofmann
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