La réforme du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 13/02/2009 13 février févr. 02 2009

Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté.

Saisie immobilière et distribution de prixPour les voies d'exécution ce texte change complètement la vente des immeubles dépendant des liquidations judiciaires en la détachant de la saisie immobilière nouvelle et en revenant à un système plus simple :

- ordonnance du juge-commissaire qui ordonne la vente, ses modalités, la mise à prix et les visites (ce qui est nouveau)
- publication de l'ordonnance dans les deux mois de l'ordonnance,
- dépôt du cahier des conditions de vente dans les deux mois de la publication,
- sommation aux créanciers inscrits et au conjoint du débiteur s'il ya lieu dans les cinq jours de ce dépôt,
- Puis publicité et règles des enchères et surenchère comme en matière de saisie immobilière.

Mais surtout ce décret modifie celui du 27 juillet 2006 quant à la procédure de saisie immobilière elle-même en résolvant certaines des difficultés d'application de celui-ci :

- quant aux effets de l'appel des jugements d'orientation : la Cour doit statuer un mois avant la vente ordonnée, le Juge de l'exécution peut renvoyer en ce cas
- quant aux notifications des jugements : signification de droit commun sauf exception quand le débiteur n'a pas d'avocat et alors notification par le Greffe
- si surenchère les frais sont à la charge de l'adjudicataire et la publicité est faite par le surenchèrisseur ou (et c'est nouveau) à défaut par le poursuivant
- inclusion des droits d'enregistrement dans le montant de la consignation à apporter par le candidat adjudicataire
- minimum de garantie pour acheter de 3000€
- augmentation des délais pour déclarer la créance quand l'hypothèque judiciaire est prise pendant la saisie immobilière,
- suppression de l'état ordonné des créances
- modification des délais de procédure concernant la distribution de prix d'immeubles et recours ouvert au débiteur en cas de paiement provisionnel ou de créancier unique .


Voir le décret du 12 février 2009.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES
MARSEILLE (13)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Aménagement de la réglementation des jeux dans les casinos
    Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    L’intérêt fréquemment réaffirmé pour cette matière par le législateur et les pouvoirs publics (pas moins de 35 textes en 100 ans) a conduit à la publication...
  • Abolition du discernement et responsabilité pénale
    Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Notre procédure pénale, trop régulièrement remaniée dans son édifice au cours de ces dernières années, a connu avec la loi du 25 février 2008 d'importantes é...
  • Le permis à point, mode d'emploi
    Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009
    Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
    Depuis son instauration en 1992, le permis à point a suscité de nombreuses controverses et un contentieux de plus en plus important au fil des années.Permis...
  • Une allocation pour l'accompagnement des proches en fin de vie
    Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009
    Particuliers / Santé / Protection sociale
    Les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi pour la création d'une allocation journalière limitée dans le temps pour permettre à un proche d'...
  • La réforme du droit des entreprises en difficulté
    Publié le : 13/02/2009 13 février févr. 02 2009
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté.Sa...
  • Domiciliation en commun des entreprises
    Publié le : 11/02/2009 11 février févr. 02 2009
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Les personnes physiques et morales ont la possibilité de domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun avec d’autres sociétés.La domiciliation...
  • Condamnation de Bouygues telecom à démonter une antenne relais
    Publié le : 11/02/2009 11 février févr. 02 2009
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Par un arrêt du 4 février 2009, la Cour d'appel de Versailles a condamné Bouygues Telecom à démonter des antennes relais de téléphone portable situées à prox...
<< < ... 707 708 709 710 711 712 713 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK