S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. La responsabilité du prestataire qui conditionne le vin

La responsabilité du prestataire qui conditionne le vin

Publié le : 12/11/2009 12 novembre nov. 11 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Conditionner 70.000 bouteilles de SANCERRE BLANC en carton peut coûter cher au prestataire qui n’aura pas assuré une bonne qualité de la prestation d’emballage.

Condamnation du prestataire qui conditionne le vinDans cette affaire qui a été jugée par la Cour d’Appel de DIJON, le 24 février 2009, la responsabilité contractuelle du prestataire a été retenue.

Le négociant avait confié à une société d’embouteillage une prestation complète comprenant le contrôle du vin avant dépotage de la citerne, le filtrage de finition, la mise en bouteille traditionnelle, l’habillage avec étiquettes traditionnelles ou adhésives, la mise en carton, bouteilles debout, la palettisation, le stockage des produits finis pendant quinze jours, sans frais et le chargement de la palette.

La société d’embouteillage chargée du conditionnement a reconnu que des difficultés étaient survenues lors de la mise en carton.

Ces difficultés ont été les conséquences de la mauvaise qualité des cartons d’emballage, ce qui a entraîné des problèmes d’équerrage.

S’est ajouté au défaut de qualité des cartons un défaut de réglage de la machine d’encaissage.

Le code civil prévoit que le cocontractant est tenu de payer des dommages et intérêts en raison de la mauvaise exécution de son obligation.

Le principe juridique posé par les textes est celui de la réparation intégrale du préjudice qui a été causé par le cocontractant et subi par la victime.

C’est ainsi que la cour d’appel de DIJON a, le 24 février 2009, condamné le prestataire à la somme de 22.500 € correspondant très concrètement au coût des cartons de reconditionnement, aux frais de reconditionnement, aux transports.





Cet article n'engage que son auteur.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 133 134 135 136 137 138 139 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK