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La responsabilité du prestataire qui conditionne le vin

Publié le : 12/11/2009 12 novembre nov. 11 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Conditionner 70.000 bouteilles de SANCERRE BLANC en carton peut coûter cher au prestataire qui n’aura pas assuré une bonne qualité de la prestation d’emballage.

Condamnation du prestataire qui conditionne le vinDans cette affaire qui a été jugée par la Cour d’Appel de DIJON, le 24 février 2009, la responsabilité contractuelle du prestataire a été retenue.

Le négociant avait confié à une société d’embouteillage une prestation complète comprenant le contrôle du vin avant dépotage de la citerne, le filtrage de finition, la mise en bouteille traditionnelle, l’habillage avec étiquettes traditionnelles ou adhésives, la mise en carton, bouteilles debout, la palettisation, le stockage des produits finis pendant quinze jours, sans frais et le chargement de la palette.

La société d’embouteillage chargée du conditionnement a reconnu que des difficultés étaient survenues lors de la mise en carton.

Ces difficultés ont été les conséquences de la mauvaise qualité des cartons d’emballage, ce qui a entraîné des problèmes d’équerrage.

S’est ajouté au défaut de qualité des cartons un défaut de réglage de la machine d’encaissage.

Le code civil prévoit que le cocontractant est tenu de payer des dommages et intérêts en raison de la mauvaise exécution de son obligation.

Le principe juridique posé par les textes est celui de la réparation intégrale du préjudice qui a été causé par le cocontractant et subi par la victime.

C’est ainsi que la cour d’appel de DIJON a, le 24 février 2009, condamné le prestataire à la somme de 22.500 € correspondant très concrètement au coût des cartons de reconditionnement, aux frais de reconditionnement, aux transports.





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Auteur

alexis GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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