La responsabilité du prestataire qui conditionne le vin
Publié le :
12/11/2009
12
novembre
nov.
11
2009
Conditionner 70.000 bouteilles de SANCERRE BLANC en carton peut coûter cher au prestataire qui n’aura pas assuré une bonne qualité de la prestation d’emballage.
Condamnation du prestataire qui conditionne le vinDans cette affaire qui a été jugée par la Cour d’Appel de DIJON, le 24 février 2009, la responsabilité contractuelle du prestataire a été retenue.
Le négociant avait confié à une société d’embouteillage une prestation complète comprenant le contrôle du vin avant dépotage de la citerne, le filtrage de finition, la mise en bouteille traditionnelle, l’habillage avec étiquettes traditionnelles ou adhésives, la mise en carton, bouteilles debout, la palettisation, le stockage des produits finis pendant quinze jours, sans frais et le chargement de la palette.
La société d’embouteillage chargée du conditionnement a reconnu que des difficultés étaient survenues lors de la mise en carton.
Ces difficultés ont été les conséquences de la mauvaise qualité des cartons d’emballage, ce qui a entraîné des problèmes d’équerrage.
S’est ajouté au défaut de qualité des cartons un défaut de réglage de la machine d’encaissage.
Le code civil prévoit que le cocontractant est tenu de payer des dommages et intérêts en raison de la mauvaise exécution de son obligation.
Le principe juridique posé par les textes est celui de la réparation intégrale du préjudice qui a été causé par le cocontractant et subi par la victime.
C’est ainsi que la cour d’appel de DIJON a, le 24 février 2009, condamné le prestataire à la somme de 22.500 € correspondant très concrètement au coût des cartons de reconditionnement, aux frais de reconditionnement, aux transports.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Agroalimentaire: responsabilité et sécurité alimentaire
Publié le : 16/11/2009 16 novembre nov. 11 2009Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLe développement du droit communautaire, et la volonté européenne d’harmoniser les règles encadrant le nouveau marché commun, ont mis en évidence l’impérativ...
-
Simplification de l'enregistrement d'une déclaration de renonciation à une succession
Publié le : 16/11/2009 16 novembre nov. 11 2009Particuliers / Famille / SuccessionsA partir du 1er décembre, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel pourra être "adressée ou déposée", et non plus "faite" au Trib...
-
Nouveaux seuils applicables aux marchés publics à compter du 1er janvier 2010
Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationTous les deux ans les seuils des marchés publics doivent être révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l...
-
Cession de bail rural : seul le fermier de bonne foi peut céder
Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierSauf dispositions légales particulières relatives aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail rural est interdite.Droit rural et cession...
-
La suppression de la taxe professionnelle
Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLe texte du projet de loi de finance pour 2010 comporte en son article 2 une mesure fiscale de taille concernant la suppression de la taxe professionnelle.Lo...
-
La taxe carbone
Publié le : 12/11/2009 12 novembre nov. 11 2009Collectivités / Environnement / EnvironnementBALTAZAR Marie-Christine Le but est de réduire la consommation des énergies émettrices de gaz à effet de serre, comme le CO2, responsables du réchauffement c...
-
La responsabilité du prestataire qui conditionne le vin
Publié le : 12/11/2009 12 novembre nov. 11 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéConditionner 70.000 bouteilles de SANCERRE BLANC en carton peut coûter cher au prestataire qui n’aura pas assuré une bonne qualité de la prestation d’emballa...