La Sécurité, c’est aussi la Sécurité Juridique
Publié le :
25/10/2007
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La loi – qui définit les droits et les devoirs de chacun - le juge – qui tranche les litiges en appliquant les règles de droit - les médias – qui assurent la libre information – sont les principaux acteurs de la sécurité juridique. Mais le sont-ils toujours ? La loi, le juge, les médias, ne peuvent-ils devenir, aussi, facteurs d’insécurité ?
La loi, facteur d'insécurité ?
Pour assurer la sécurité juridique, la loi doit être lisible et accessible d’une part, de portée générale d’autre part.
La trop grande quantité et la médiocre qualité des textes en vigueur ont été largement dénoncées :
Les plus grande voix de la doctrine française se sont élevées contre ce fléau et ses conséquences, soulignant souvent le rôle néfaste joué par les médias.
Le Conseil d’Etat s’est notamment alarmé de l’inflation législative, source de complexité et d’instabilité du droit qui entraîne une insécurité juridique pour les citoyens comme pour les acteurs économiques. Il a préconisé dans son rapport 2006 diverses solutions.
Le Président de l’Assemblée Nationale, Jean-Louis DEBRE, a de son côté formulé diverses exigences à l’attention du gouvernement afin de stopper l’inflation législative.
Le Conseil Constitutionnel a rappelé que la loi ne peut pas contenir des dispositions dépourvues de tout effet normatif.
En acceptant de répondre à des revendications catégorielles, la loi a cessé peu à peu d’être le trait d’union nécessaire entre les citoyens d’une même société :
Au contraire, elle met en avant ce qui distingue les hommes, ce qui les sépare, voire ce qui les oppose.
Cette dérive, qualifiée de communautariste par divers auteurs, a été également dénoncée par la doctrine.
Le système suisse – qui recourt largement au referendum – pourrait être un modèle à suivre.
Le juge, facteur d'insécurité ?
L’inflation législative ci-dessus dénoncée, l’explosion du contentieux liée à la préoccupation constante de l’accès à la justice, ont aggravé la tâche du juge.
Au risque d’erreur s’est ajoutée parfois la tentation de se comporter en justicier.
D’autres causes sont avancées ; le projet de réforme sur la responsabilité des juges, actuellement en discussion, constitue sans doute un début de réponse.
L’erreur du juge :
L’exercice des voies de recours est précisément destiné à réparer l’erreur éventuelle du juge (appel, cassation) ; s’y ajoute désormais la possibilité de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Toutefois, l’importance des pouvoirs du juge (notamment du juge pénal qui a prise sur les libertés individuelles), la gravité des conséquences d’une mauvaise appréciation (récidive d’un criminel remis prématurément en liberté, mise en détention d’une personne reconnue innocente) et la pression médiatique croissante, rendent l’opinion sévère à l’égard de l’erreur du juge.
La tentation du justicier :
Cette dérive a été dénoncée par de nombreux auteurs, universitaires et magistrats.
Elle doit être combattue pour diverses raisons :
- elle n’a pas de légitimité, les juges (professionnels) n’étant pas élus, contrairement au système suisse où les juges sont élus, ou nommés en respectant une représentation équitable des différentes sensibilités politiques.
- elle implique le risque d’une justice « de classe »
- elle est contraire au principe de l’institution qui s’oppose à toute personnalisation
- elle aliène l’indépendance du juge en le soumettant notamment à l’influence des médias.
D’autres causes ?
D’aucuns ont dénoncé une certaine politisation de la justice.
De nombreux auteurs ont critiqué la formation dispensée à l’Ecole Nationale de la Magistrature, et les faiblesses du recrutement.
Le rôle des médias est également largement mis en avant.
Des solutions ?
Dans le système actuel, les usagers du service public de la justice qui s’estiment victimes d’un dysfonctionnement, peuvent seulement mettre en jeu la responsabilité de l’Etat, lequel dispose d’une action récursoire contre le « responsable ». Ce recours n’a jamais été exercé …
Le projet de réforme, adopté par le Sénat le 7 février dernier apporte un certain nombre de modifications, en créant notamment une commission d’examen des réclamations formées par toute personne qui s’estimerait lésée par un fait commis par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions, susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. Les médias, facteurs d'insécurité ?
On a vu que les médias exerçaient une influence considérable sur les politiques, sur les lois, sur les juges… Mais aussi sur les évènements à l’échelle internationale.
On a pu parler à leur propos de « Quatrième pouvoir », de « Médiacratie », de « Tyrannie médiatique » …
Il est vrai que pouvoir informer, ça peut être aussi mal informer ou désinformer.
Une éthique plus rigoureuse doit permettre d’éviter les dérapages, sans qu’il ne soit jamais porté atteinte à la libre expression. Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
CHARLES-NEVEU Brigitte
Avocate Honoraire
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
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