S'inscrire à la newsletter

La société qui a transféré son siège en France n’est pas une personne morale nouvelle

Publié le : 01/04/2010 01 avril Avril 2010
L’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 est qu’il se rapporte à la question du maintien de la personnalité juridique de la société à l’occasion d’un transfert de siège social d’Italie vers la France.

Transfert de siège: commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009La Cour de cassation consacre aussi le maintien de la personnalité morale de cette société lors du transfert de son siège social en rejetant le pourvoi selon lequel « le transfert de siège d’une société étrangère sur le territoire français entraîne un changement de la nationalité de cette société et donc la création d’une personne morale nouvelle, sans lien avec la personne morale étrangère ».

L’apport de l’arrêt du 27 octobre 2009 réside dans son admission implicite mais incontestable d’une part, que le transfert de siège vers la France est possible, ce qui n’allait pas de soi au regard de l’absence de dispositions dans le Code de commerce, et d’autre part, que cette opération ne conduit pas à la dissolution de la société dans son Etat membre d’origine et à la création d’une personne morale nouvelle en France.

Cette position revient à permettre la transformation d’une société de droit étranger en société relevant du droit français par l’effet du transfert de siège.



MENJUCQ Michel



Référence

Bulletin Joly des sociétés, février 2009, p. 176: commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009.







Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 674 675 676 677 678 679 680 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris