La société qui a transféré son siège en France n’est pas une personne morale nouvelle
Publié le :
01/04/2010
01
avril
Avril
2010
L’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 est qu’il se rapporte à la question du maintien de la personnalité juridique de la société à l’occasion d’un transfert de siège social d’Italie vers la France.Transfert de siège: commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009La Cour de cassation consacre aussi le maintien de la personnalité morale de cette société lors du transfert de son siège social en rejetant le pourvoi selon lequel « le transfert de siège d’une société étrangère sur le territoire français entraîne un changement de la nationalité de cette société et donc la création d’une personne morale nouvelle, sans lien avec la personne morale étrangère ».
L’apport de l’arrêt du 27 octobre 2009 réside dans son admission implicite mais incontestable d’une part, que le transfert de siège vers la France est possible, ce qui n’allait pas de soi au regard de l’absence de dispositions dans le Code de commerce, et d’autre part, que cette opération ne conduit pas à la dissolution de la société dans son Etat membre d’origine et à la création d’une personne morale nouvelle en France.
Cette position revient à permettre la transformation d’une société de droit étranger en société relevant du droit français par l’effet du transfert de siège.
MENJUCQ Michel
Référence
Bulletin Joly des sociétés, février 2009, p. 176: commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La coparentalité
Publié le : 01/04/2010 01 avril Avril 2010Particuliers / Famille / EnfantsLa loi du 4 mars 2002 en énonçant que « les père et mère exercent en commun l...
-
La société qui a transféré son siège en France n’est pas une personne morale nouvelle
Publié le : 01/04/2010 01 avril Avril 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseL’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 est qu’il se...
-
Rapport fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques
Publié le : 01/04/2010 01 avril Avril 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleQuelques extraits du rapport d’information fait au nom de la mission d’inform...
-
Juridictions administratives: de nouvelles règles de compétence et de fonctionnement
Publié le : 01/04/2010 01 avril Avril 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeA la suite des décrets du 7 janvier 2009 et du 16 février 2010, le décret du...
-
Mise en place des comités locaux de lutte contre la fraude
Publié le : 01/04/2010 01 avril Avril 2010Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesUn décret du 25 mars 2010 et son arrêté créent dans chaque département un com...