La suppression de la taxe professionnelle

Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009

Le texte du projet de loi de finance pour 2010 comporte en son article 2 une mesure fiscale de taille concernant la suppression de la taxe professionnelle.

Loi de finances pour 2010 et suppression de la taxe professionnelleAnnoncée en février 2010 par le Président de la République, la taxe professionnelle serait remplacée par une nouvelle imposition dénommée "La contribution économique territoriale" perçue au profit des collectivités locales.

Cette contribution est composée de deux éléments : la cotisation locale d'activité et la cotisation supplémentaire.

A l'heure actuelle, la taxe professionnelle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers et la valeur des équipements et des biens mobiliers.

La nouvelle cotisation locale d'activité serait, quant à elle, uniquement constituée de la valeur des biens passibles d'une taxe foncière.


I. La cotisation locale d'activité

Uniquement constituée de la valeur des biens passibles d'une taxe foncière, la cotisation locale d'activité est de nature à avantager les secteurs dotés d'un important investissement productif tels que les industriels qui ne seront plus taxés sur leur équipement.

D'autant plus que pour ce qui est des immobilisations industrielles, la valeur locative sera diminuée de 15%.

En revanche, cette mesure est sans incidence pour les prestataires de services.

Pour les titulaires des bénéfices non commerciaux (tels que les avocats), agents d'affaires, les fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission, employant moins de 5 salariés et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les Sociétés, cette cotisation sera assise non seulement sur la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière mais également sur une fraction égale à 6% des recettes.

En contrepartie, ces professions seront exonérées de la cotisation complémentaire.


II. La cotisation complémentaire

La nouvelle taxe professionnelle dite "contribution économique territoriale" serait complétée d'une cotisation supplémentaire qui assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises.

Cette cotisation viendrait remplacer la cotisation minimale à la taxe professionnelle.

Le champ d'application de cette cotisation est beaucoup plus large car elle serait désormais due par tous les redevables exerçant une activité imposable à la cotisation locale d'activité et dont le chiffre d'affaires serait supérieur à 500.000 € (alors qu'il était de 7.600.000 €).

Le taux de cotisation complémentaire serait progressif.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500.000 € et 3.000.000 € le taux serait de 0,5%.

Pour les chiffres d'affaires compris entre 3.000.000 € à 10.000.000 € le taux serait de 1,4%.

De 10.000.000 € à 50.000.000 € le taux serait de 1,5%.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50.000.000 € ce taux serait maintenu à 1,5%.

Cette réforme est complétée de différentes mesures visant à éviter de pénaliser certaines entreprises qui étaient jusque là faiblement imposées.

Il a donc été prévu une réduction de 1.000 € du montant de la cotisation complémentaire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2.000.000 €.

Il est notamment prévu une limitation de la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de cette cotisation limitée à 80% du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7.600.000 €.

Il est également prévu un dispositif de plafonnement et de lissage de 2010 à 2013 pour les entreprises qui paieraient plus d'impôt avec l'application de cette nouvelle réforme.

Cette nouvelle réforme suscite de vives réactions dans la mesure où certaines entreprises craignent de voir leurs charges fiscales augmenter mais aussi de la part des collectivités locales qui voient dans la suppression de l'ancien dispositif une diminution de leurs ressources.


Marie-Christine RIBEIRO





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

KPDB Avocats

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