La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
Publié le :
27/02/2014
27
février
févr.
02
2014
Selon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée. La suppression d'une servitude ne peut donc se faire que dans l'hypothèse où cette servitude est devenue impossible à exercer.
Selon le code civil les servitudes peuvent s'éteindre selon trois modes différents.
En effet, une servitude peut s'éteindre par impossibilité d'usage, mais aussi par la prescription pour non-usage trentenaire, et s'agissant de la troisième cause par la réunion des fonds sur lesquels s'exerce la servitude ainsi que ceux qui en profitent, dans les mêmes mains, ce que l'on appelle communément la consolidation.
Cela étant, bien que la loi ne le prévoit pas formellement, il est aussi possible de mettre fin à une servitude par la renonciation de celui à qui elle profitent, ou encore par le biais de la voie conventionnelle, c'est-à-dire par une entente entre le propriétaire du fonds servant et celui du fonds dominant.
Selon l'article 703 du Code Civil, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Selon les tribunaux cela signifie qu'il est possible de faire supprimer une servitude lorsqu'elle n'est plus utilisable sur le plan pratique.
Les Tribunaux différencient l'impossibilité de servir de la servitude de l'inutilité de celle-ci.
En effet, selon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée.
La suppression d'une servitude ne peut donc se faire que dans l'hypothèse où cette servitude est devenue impossible à exercer.
Mais encore faut-il que cette impossibilité d'exercer la servitude n'émane pas du comportement du propriétaire du fonds qui doit la servitude.
En effet, cela constituerait une faute du propriétaire du fonds dominant qui pourrait être sanctionnée.
L'impossibilité d'exercer la servitude doit émaner par exemple du comportement du bénéficiaire de servitude qui a par exemple procédé à des constructions d'ouvrage permanents sur l'assiette de la servitude.
L'impossibilité d'exercer la servitude peut aussi résulter d'une catastrophe naturelle qui fait désormais obstacle à la servitude, ou encore d'une réglementation nouvelle qui rend impossible l'exercice de cette servitude.
En résumé, toute situation qui vient modifier l'exercice d'une servitude au point de la priver de toute utilisation, mais à condition que cette situation n’émane pas du propriétaire du fonds qui doit la servitude, peut permettre de supprimer cette dernière.
La suppression d'une servitude doit être demandée par voie judiciaire devant le Tribunal.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Pierre brillot - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Particuliers / Famille / Successions
Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation pouvant... -
Permis de construire sur une construction non autorisée
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de décider que le pétitionnaire doit déposer une demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la construction même si le... -
Recours tropic et marché exécuté
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans une décision du 30 octobre 2013, a été amenée à se prononcer sur la sanction à appliquer en présence d'un marché... -
La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée. La suppression d'une servitude ne peut donc se...
-
Continuité de l'urbanisation et territoire communal
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art L.145-3 du code de l'urbanisme relatif à l'urbanisation en continuité avec les b... -
Définition du harcèlement sexuel
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal, la loi du 6 août 2012 est venue définir la notion d'harcèlement sexuel... -
Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de ses collègues. Il a fait deux tentatives de suicide, qu'il a imputé à ces...