La transparence des prix en matière de gaz et d'électricité

Publié le : 17/11/2008 17 novembre nov. 11 2008

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une directive instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité.

Prix et conditions de vente du gaz et de l'electricitéCette directive prévoit notamment que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux consommateurs finals de l'industrie communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) :

Les prix et conditions de vente aux consommateurs industriels finals de gaz et d'électricité ;
les systèmes de prix en vigueur ; la répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories de consommation, pour assurer la représentativité, au niveau national, de ces catégories.

Les entreprises doivent relever ces données le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.

Sur la base de ces données, Eurostat publie en mai et novembre de chaque année, les prix du gaz et de l'électricité pour usages industriels et les systèmes de prix qui ont servi à leur élaboration.

La présente directive comporte en annexes la méthodologie selon laquelle les prix du gaz (annexe 1) et de l'électricité (annexe 2) doivent être recueillis et rassemblés.

SourceLexisnexis.fr Cet article n'engage que son auteur.

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