La transparence des prix en matière de gaz et d'électricité

Publié le : 17/11/2008 17 novembre nov. 11 2008

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une directive instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité.

Prix et conditions de vente du gaz et de l'electricitéCette directive prévoit notamment que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux consommateurs finals de l'industrie communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) :

Les prix et conditions de vente aux consommateurs industriels finals de gaz et d'électricité ;
les systèmes de prix en vigueur ; la répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories de consommation, pour assurer la représentativité, au niveau national, de ces catégories.

Les entreprises doivent relever ces données le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.

Sur la base de ces données, Eurostat publie en mai et novembre de chaque année, les prix du gaz et de l'électricité pour usages industriels et les systèmes de prix qui ont servi à leur élaboration.

La présente directive comporte en annexes la méthodologie selon laquelle les prix du gaz (annexe 1) et de l'électricité (annexe 2) doivent être recueillis et rassemblés.

SourceLexisnexis.fr Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • FAQ du jour
    Publié le : 24/11/2008 24 novembre nov. 11 2008
    Actualités EUROJURIS
    La FAQ du jourQuelles sont les recours en pension alimentaire ?Dans le cadre d'un divorce la pension alimentaire est la somme destinée à l'entretien et l'édu...
  • Réduction de capital social et imposition
    Publié le : 21/11/2008 21 novembre nov. 11 2008
    Entreprises / Finances / Fiscalité
    Dans un arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2008, les juges viennent éclaircir une zone d’ombre qui concernait les réductions de capital de socié...
  • Mariage annulé pour non virginité: le verdict de la Cour d'appel
    Publié le : 21/11/2008 21 novembre nov. 11 2008
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Au printemps dernier, l'annulation du mariage de deux époux lillois au motif que la femme avait menti sur sa virginité avait défrayé la chronique. La Cour d'...
  • Guide pratique: marchés publics et voies de recours
    Publié le : 19/11/2008 19 novembre nov. 11 2008
    Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
    Guide pratique: marchés publics et voies de recours
    Les voies de recours sont relativement nombreuses en matière de marchés publics; Le Conseil d’Etat permet aux concurrents évincés de la conclusion d’un contr...
  • Rupture du contrat de travail
    Publié le : 19/11/2008 19 novembre nov. 11 2008
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Vont être étudiés ici les 3 modes de rupture du contrat de travail: à l’initiative du salarié (démission, prise d’acte de rupture et résiliation judiciaire),...
  • Le mandat de protection futur
    Publié le : 19/11/2008 19 novembre nov. 11 2008
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Chacun peut de façon temporaire ou définitive, se trouver dans l’incapacité de gérer son patrimoine ou sa propre personne. Le mandat de protection future per...
  • La transparence des prix en matière de gaz et d'électricité
    Publié le : 17/11/2008 17 novembre nov. 11 2008
    Particuliers / Consommation / Distribution
    Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une directive instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix a...
<< < ... 683 684 685 686 687 688 689 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK