S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. La transparence des prix en matière de gaz et d'électricité

La transparence des prix en matière de gaz et d'électricité

Publié le : 17/11/2008 17 novembre Nov. 2008
Particuliers / Consommation / Distribution
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une directive instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité.

Prix et conditions de vente du gaz et de l'electricitéCette directive prévoit notamment que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux consommateurs finals de l'industrie communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) :

Les prix et conditions de vente aux consommateurs industriels finals de gaz et d'électricité ;
les systèmes de prix en vigueur ; la répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories de consommation, pour assurer la représentativité, au niveau national, de ces catégories.

Les entreprises doivent relever ces données le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.

Sur la base de ces données, Eurostat publie en mai et novembre de chaque année, les prix du gaz et de l'électricité pour usages industriels et les systèmes de prix qui ont servi à leur élaboration.

La présente directive comporte en annexes la méthodologie selon laquelle les prix du gaz (annexe 1) et de l'électricité (annexe 2) doivent être recueillis et rassemblés.

SourceLexisnexis.fr Cet article n'engage que son auteur.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 138 139 140 141 142 143 144 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.