EUROJURIS FRANCE lance madecision.com, première plateforme indépendante d’arbitrage et de médiation en ligne
Publié le :
27/03/2019
27
mars
mars
03
2019
EUROJURIS FRANCE, réseau de plus de 1 000 professionnels du droit en France, a annoncé le 26 mars 2019 la création de sa plateforme de médiation et d’arbitrage en ligne, madecision.com.Cette plateforme inédite, sécurisée grâce au cryptage des données, propose une solution alternative de médiation et d’arbitrage qui met en relation particuliers, entreprises et leurs conseils avec un large réseau de professionnels du droit.
“Depuis plusieurs années, les évolutions technologiques transforment en profondeur la pratique du droit et l’exercice de la justice. Des solutions innovantes voient le jour visant à offrir un accès facilité à la justice tout en permettant de réduire les coûts et les délais.
C’est dans ce cadre que nous lançons madecision.com, service innovant de règlement des différends, animé par un réseau national d’arbitres et de médiateurs. Madecision.com allie deux atouts indissociables : d’une part, la compétence de ses experts, tous issus du réseau EUROJURIS FRANCE et d’autre part, une technologie de pointe développée par eJust, acteur de la legaltech.” déclare Sophie Clanchet, présidente du réseau EUROJURIS FRANCE.
Un environnement propice au développement des modes alternatifs de règlement des
différends (MARD)
Avec une durée moyenne de 15 mois pour une procédure de contentieux d’impayé en appel(1) , la résolution de litiges par la voie judiciaire constitue aujourd’hui un frein pour nombre de dirigeants d’entreprise et de particuliers.Un sondage réalisé par OpinionWay pour Captain Contrat en mars 2019 auprès de dirigeants de TPE-PME met en lumière cette réalité : 69% des entrepreneurs interrogés passent deux jours ou plus, chaque mois, à gérer des problématiques juridiques et administratives.
Cet investissement constitue un obstacle à la création d’entreprise pour 71% d’entre eux. Enfin, la gestion des questions juridiques et administratives est vécue comme une contrainte stressante pesant sur l’activité de l’entreprise pour 57% d’entre eux, et même un frein au développement pour 38% des sondés.
Conscient de ces freins et de la nécessité de réforme générale du système judiciaire, le Ministère de la Justice encourage dans son projet de réforme(2) les modes alternatifs de résolution amiable des différends (MARD), afin de favoriser des règlements apaisés des litiges et d’assurer une meilleure protection des justiciables.
Toutefois, force est de constater que ceux-ci demeurent encore peu connus du grand public. C’est la conviction des professionnels du réseau EUROJURIS FRANCE qui dans un monde en mutation permanente, souhaitent réconcilier le temps de la justice avec celui des affaires et proposer des résolutions plus rapides et moins onéreuses aux particuliers.
Un service inédit dans la résolution des litiges né de la démarche innovante d’EUROJURIS
FRANCE, réseau historique de professionnels du droit, soutenue par une technologie de pointe
Depuis sa création en 1987, le réseau EUROJURIS FRANCE a pour ambition d’accompagner les professionnels du droit dans la modernisation de leurs pratiques. En s’appuyant sur l’outil technologique d’eJust, les médiateurs et arbitres du réseau EUROJURIS France entendent simplifier durablement la résolution des litiges de leurs clients.
La plateforme propose deux services : la médiation et l’arbitrage.
- En choisissant la démarche de la médiation, les parties font appel à un tiers qui les guident pour aboutir à une solution commune satisfaisante. madecision.com permet d’organiser le déroulement de la médiation en s’affranchissant des contingences logistiques et d’organisation, tout en préservant la qualité des échanges. Le médiateur, expert du réseau
EUROJURIS FRANCE, entend les parties au moyen d’outils de visioconférence, pour qu’émergent des solutions prenant en considération l’ensemble des besoins exprimés.
- En optant pour l’arbitrage, un mode de justice privée jusqu’ici réservé à des contentieux aux enjeux élevés et dorénavant accessible à la majorité des litiges, les parties choisissent de faire trancher en droit le litige par un professionnel expérimenté. À l’issue d’une procédure confidentielle, une sentence est rendue, ayant la même valeur juridique du’un jugement.
Les médiateurs et les arbitres présents sur la plateforme affichent une double compétence : celle de l’expertise du domaine juridique concerné et du secteur d’activité de l’entreprise.
Les 5 atouts de madecision.com :
1 / SIMPLICITÉ
Le parcours de l’accord à la médiation ou à l’arbitrage est entièrement dématérialisé. Il permet aux parties d’accéder à leur dossier en tout lieu et à tout moment. La mise à disposition d’outils (chat privé, service de vidéoconférence) permet à l’utilisateur de rester en contact avec les médiateurs ou les arbitres et de bénéficier d’un service de proximité.2 / RAPIDITÉ
Une résolution est trouvée en quelques semaines au lieu de plusieurs mois en passant par une procédure classique.3 / QUALITÉ
Tous les arbitres et médiateurs de la plateforme sont membres du réseau sélectif de professionnels du droit EUROJURIS FRANCE et choisis au cas par cas selon le domaine juridique et le secteur économique concernés. Chaque arbitre fait une déclaration d’indépendance qui l’engage.4 / ÉCONOMIQUE
Les frais de procédure sont expliqués de manière transparente sur le site en fonction des prestations proposées.5 / CONFIDENTIALITÉ
Les échanges, ainsi que la décision, sont confidentiels et cryptés. La décision n’est pas publiée sur les bases de données de jurisprudence.L’ATOUT +
Internalisation de la procédure grâce au système de “guichet unique” : dans le cadre des cas d’arbitrage, madecision. com s’appuie sur son réseau sélectif de professionnels du droit pour trouver l’arbitre le plus pertinent, mais également pour faire appliquer la décision arbitrale en cas de nonapplication par la partie perdante.Les différents types de litiges traités sur madecision.com :
Baux commerciaux, franchise, construction (litiges avant réception), copropriété, dommages concurrentiels, propriété intellectuelle, contrefaçon, cession de licence, annulation d’une vente, recouvrement de créances : loyers, factures, indemnités de résiliation etc., droit des sociétés : cession de titres, exclusion d’un associé, litiges post-cession, rupture contractuelle, violation d’un contrat, etc.Historique
-
Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
CE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472 L’article R 421-1 du code de justice administrative précise que : La juridiction ne peut être saisie que pa... -
Temps partiel modulé et décompte de la durée du travail
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser une position antérieure et répond à deux interrogations en matiè... -
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit à voir toute demande d’autorisation ou déclaration préalable déposée dans le... -
Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert total de permis de construire. Le Conseil d’... -
La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validi... -
Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le secteur public fait l’objet d’une réglementation spéciale (C. trav., art. L. 2512... -
EUROJURIS FRANCE lance madecision.com, première plateforme indépendante d’arbitrage et de médiation en ligne
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Actualités EUROJURIS
EUROJURIS FRANCE, réseau de plus de 1 000 professionnels du droit en France, a annoncé le 26 mars 2019 la création de sa plateforme de médiation et d’arbit...
- dossier-de-presse-madecision.com.pdf
- communique-de-presse-madecision.pdf
- madecision-presentation.pdf