L'arrêt EBay / LVMH partiellement cassé
Publié le :
11/05/2012
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Dans un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de Cassation annule partiellement la décision de la Cour d'appel qui avait condamné le site EBay à 5,7 millions d'euros de dommages et intérêts pour vente de produits contrefaits.
EBay n'a pas la qualité d'hébergeurDans l'affaire opposant depuis 2006 le groupe de LVMH à la plateforme e-commerce eBay, la Cour de Cassation vient de casser partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 septembre 2010, qui avait estimé eBay responsable du contenu mis en ligne par les vendeurs tiers sur ses sites.
En effet, en juin 2008, eBay avait été condamné à une amende de 38,5 millions d'euros par le tribunal de commerce de Paris et avait fait appel de cette décision.
La cour d'appel avait confirmé cette condamnation en septembre 2010 tout en ramenant à 5,7 millions d'euros les dommages et intérêt dus par eBay.
Dans son arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation confirme qu'Ebay ne peut être considéré comme un simple hébergeur. Ebay revendiquait le statut d’hébergeur qui le mettait à l’abri de la responsabilité des articles vendus par ses petites annonces rédigés par les internautes.
La cour de cassation estime cependant que la Cour d'Appel n'aurait pas dû se déclarer compétente pour juger le site américain eBay.com.
En conséquence, le site devra bien s'acquitter de dommages et intérêts envers LVMH, mais leur montant devrait être réduit car appliqué aux seuls sites français et britannique. Il reviendra à la cour d'appel de renvoi d'en fixer le montant.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
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