S'inscrire à la newsletter

L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution

Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 2010
L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution vient de juger le conseil constitutionnel, dans une décision du 6 octobre 2010.

Cession gratuite de terrain et droit de propriété
Une cession gratuite de terrain ne constitue donc pas, en soi, une atteinte au droit de propriété.

En l'occurrence, le Conseil Constitutionnel relève en effet que l'article L 318-3 vise uniquement les voies privées ouvertes à la circulation publique, ce qui suppose une action ou une inaction des propriétaires de la voie qui peuvent à tout moment en interdire l'accès au public.

Le Conseil Constitutionnel relève aussi que toute indemnisation n'est pas exclue si le transfert de propriété entraîne pour le propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.

Le Conseil Constitutionnel relève enfin l'existence d'une contrepartie pour les propriétaires qui se voient ainsi décharger de l'obligation d'avoir à entretenir cette voie, le transfert de propriété s'accompagnant ici d'un transfert de charges.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

LEON Isabel
Avocat Collaboratrice
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 113 114 115 116 117 118 119 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.