L’attente du décret en Conseil d’Etat envisagé par l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Publié le :
30/06/2016
30
juin
juin
06
2016
La procédure de licenciement des agents contractuels est envisagée par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris en application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.Les motifs de licenciement d’un agent public contractuel, recruté sur un emploi permanent, sont énumérés à l’article 39-3 du décret du 15 février 1988.
Le licenciement peut ainsi notamment être justifié par la disparition du besoin du service, la suppression de l'emploi qui a justifié son recrutement, la transformation du besoin ou de l’emploi, une adaptation de l’agent n’étant pas possible, le recrutement d’un fonctionnaire, et le refus de l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat (motifs énumérés aux points 1° à 4° de l’article 39-3).
Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 est venu renforcer le statut des agents publics contractuels, en modifiant notamment cette procédure de licenciement.
Ainsi, le nouvel article 39-5 du décret du 15 février 1988 prévoit désormais que la décision de licenciement d’un agent contractuel dans les 4 hypothèses précitées doit être précédée de la consultation préalable d’une commission consultative paritaire.
Concernant cette commission, l’article 39-5 renvoie à l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984.
L’article 136 de cette loi, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, prévoit ainsi notamment que les commissions consultatives paritaires sont créés dans chaque collectivité territoriale ou établissement public, et présidées par l’autorité territoriale.
En son dernier alinéa, l’article 136 prévoit néanmoins que « Les dispositions relatives à la composition, aux modalités d’élection et de désignation des membres, à l’organisation, aux compétences et aux règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont définies par décret en Conseil d’Etat ».
La difficulté est qu’à ce jour, aucun décret en Conseil d’Etat n’a été adopté, de telle sorte que la mise en œuvre de cette règle procédurale instaurée pourtant il y a maintenant plus d’un an, est impossible.
Les dispositions relatives à la consultation préalable de ces commissions sont donc inapplicables, à défaut pour les commissions d’exister.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © pict rider - Fotolia.com
Auteur
VERGER Julie
Historique
-
La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUne loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale vient d'être promulguée le 24 juin 2016.La loi du 24 juin 2016 inscrit un 2...
-
EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération int... -
Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et à titre t... -
L’attente du décret en Conseil d’Etat envisagé par l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La procédure de licenciement des agents contractuels est envisagée par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris en application de l’article 136 de la loi...
-
Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation invite à s’interroger à nouveau sur les limites de l’obligation de conseil du n... -
La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
Publié le : 29/06/2016 29 juin juin 06 2016Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été instituée par la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la sim... -
Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) arrête le dossier déf...