S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. L'autorisation de céder le bail est bien un acte d'administration
L'autorisation de céder le bail est bien un acte d'administration

L'autorisation de céder le bail est bien un acte d'administration

Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Par un arrêt en date du 1er juin 2011, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté des informations essentielles sur le régime de gestion d’un bien indivis dès lors qu’est en jeu un bail rural.

L'autorisation de cession de bail
La question qui se pose est celle de déterminer si l’autorisation de céder le bail devait être regardée ou non comme un acte d’administration.

Si au regard des textes relatifs notamment au régime de protection des incapables majeurs, mais également au regard de la jurisprudence, il était acquis que la conclusion du bail constitue pour le bailleur un acte de disposition avec toutes les conséquences qui pouvaient s’en suivre, les autres manifestations de volonté du cocontractant susceptibles de mettre fin au bail pouvaient poser une certaine difficulté.

Il en était ainsi notamment du problème de l’autorisation de cession de bail dans le cadre d’une indivision, au regard des nouvelles dispositions , telles qu’issues de la loi du 23 juin 2006 ayant réformé les successions et les règles d’indivision.

Il ressort de l’article 815-3 nouveau du Code Civil que les actes d’administration, en tant qu’ils portent sur des biens indivis, peuvent l’être valablement accomplis par des co-indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits.

Dans le cas soumis à l’appréciation de la Cour de Cassation, la Cour d’appel avait considéré que l’autorisation de céder le bail constitue un acte d’administration pouvant être valablement délivré par les 2/3 des indivisaires.

La Cour de Cassation, dans un arrêt qui mérite d’être salué, et qui met fin à des divergeassions difficiles à interpréter pour les indivisaires, a confirmé clairement cette qualification d’acte d’administration.

La solution retenue paraît heureuse en ce qu’elle met fin à une controverse sur la qualification de cet acte particulier, qui, sans constituer un renouvellement de bail, ni un acte de résiliation, n’en était pas moins lourd de conséquence pour le preneur, mais également pour l’indivision bailleresse.

Il sera désormais possible pour des co-indivisaires d’autoriser la cession du bail sollicitée par le preneur sans risquer de voir le refus de co-indivisaires minoritaires paralyser la situation, dégénérant en une action devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

Les intérêts des co-indivisaires minoritaires ne sont pas bafoués par une telle décision, dans la mesure où les dispositions de l’article 815-3 prévoient également l’application de la règle de l’unanimité dès lors que l’acte litigieux ne ressortît pas à l’exploitation normale du bien indivis.

Pour apprécier cette normalité de l’acte, la référence pourra aisément s’en rapporter au respect dans le cadre d’une telle opération des intérêts légitimes du bailleur, critère habituellement retenu par la jurisprudence pour statuer sur de telles demandes d’autorisation de cession contestées par le bailleur.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

DERVILLERS Julien

Historique

<< < ... 105 106 107 108 109 110 111 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.