Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée

Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée

Publié le : 27/01/2017
A l'occasion de son examen sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté,   le Conseil constitutionnel  a censuré pour des raisons de forme, le refus des violences corporelles des parents envers les enfants, telles les fessées.

L'article 222 de la loi Egalité et citoyenneté avait complété la définition de l'autorité parentale dans le Code civil, en excluant «tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles». 

Dans sa décision du 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel juge qu'introduites en première lecture, les dispositions de l'article 222 de la loi déférée ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires

Dans sa décision du 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé la majeure partie de la loi égalité et citoyenneté. 


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © pixarno

 

Historique

<< < ... 95 96 97 98 99 100 101 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris