Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté

Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008

Le Conseil constitutionnel a validé la loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, tout en y apportant d’importantes limites.

La rétention de sûretéRappelons que le texte prévoit la création de centres fermés dans lesquels les criminels dangereux pourront être enfermés à leur sortie de prison pour une durée indéterminée.

Des parlementaires socialistes avaient saisi le Conseil constitutionnel, estimant que l'application rétroactive de ce texte aux détenus condamnés avant l'adoption de ce dernier était inconstitutionnelle.

Sur ce point le Conseil constitutionnel rejette l'argumentation des parlementaires socialistes, en indiquant que la rétention de sûreté n'est pas une peine, et donc que la question de la rétroactivité ne se pose pas.

Mais par ailleurs, les membres du Conseil constitutionnel ont limité la possibilité d’appliquer la rétention de sûreté à des criminels déjà condamnés avant l’adoption de la loi (le 7 février dernier):
Ces derniers ne pourront être enfermés dans des centres « médico-socio-judiciaires » que s’ils violent leurs obligations à leur sortie de prison : s’ils ne portent pas leurs bracelets électroniques ou ne se présentent pas au commissariat, ainsi qu’il leur est demandé.

Etant donné que la « loi Dati » » s’applique aux personnes condamnées à plus de 15 ans pour « assassinat, meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration », le texte prendra réellement son ampleur dans quelques années.

Liens- Voir notre article sur "La loi sur la rétention de sûreté"

- La décision du Conseil constitutionnel

- Loi

- Rétroactivité

- Le principe de non rétroactivité Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté
    Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le Conseil constitutionnel a validé la loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, tout en y apportant d’importantes limites...
  • Injonction de payer: point de départ du délai de l'opposition
    Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    En application de l’artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’opposition à une ordonannce d’injonction de payer est formée dans le mois qui suit la...
  • Comment acheter un bien immobilier aux enchères publiques?
    Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Aperçu procédural, les fausses idées reçues, et comment faire en pratique.Acheter un bien immobilier aux enchères publiquesI- Aperçu procédural1) Schéma de l...
  • Marinas: l'Etat taxe le plan d'eau comme immeuble bâti
    Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Une très originale et inédite question a été récemment soumise à la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE. Celle de savoir si le plan d’eau d’un port mari...
  • Licenciement: indemnité légale et indemnité conventionnelle
    Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    La convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement. Ce...
  • Loi Carrez: réunion de lots
    Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    Des époux ont fait l'acquisition de plusieurs lots de copropriété formant un immeuble d'habitation résultant de la réunion des lots privatifs qui le constitu...
  • Caisse d'Epargne / MAHIEU: procédure de saisie immobilière
    Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Ordonnance de référe - Appel - JEX 13 février 2008. Prononcée à la suite d'assignations en référé en date des 30 et 31 janvier 2008 et 01 février 2008.Cour d...
<< < ... 758 759 760 761 762 763 764 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK