Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le service minimum
Publié le :
17/08/2007
17
août
Août
2007
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi instaurant un service minimum dans les transports terrestres de voyageurs qui avait été adoptée définitivement le 2 août par le Parlement.Cette loi ne porte pas atteinte au droit de grève
Le Conseil Constitutionnel « a jugé que la procédure obligatoire de prévention des conflits dans ces entreprises chargées d'une mission de service public ne portait pas atteinte à l'exercice du droit de grève », selon un communiqué de l'institution. Il a également considéré que l'instauration d'un préavis individuel de 48 heures pour tout salarié gréviste et l'organisation dans l'entreprise d'un vote à bulletin secret au bout de huit jours de conflit social ne portaient pas atteinte au droit de grève. Le Conseil a également noté que ce préavis « ne s'oppose pas à ce qu'un salarié rejoigne un mouvement de grève déjà engagé », précisant toutefois que « cette mesure ne concerne que les salariés dont la présence détermine directement l'offre de service » et « ne saurait être étendue à l'ensemble de salariés ».
Le service minimum sera mis en place au 1ier janvier 2008
« Comme l'attendent de nombreux Français et conformément aux engagements pris par le gouvernement, un service minimum dans les transports terrestre réguliers de voyageurs sera donc mis en place au 1er janvier 2008, sur le modèle de ce qui existe déjà chez plusieurs de nos partenaires européens », s'est réjoui le premier ministre François Fillon. Le ministre du travail Xavier Bertrand a quant à lui fait part de sa « satisfaction », saluant la décision « importante » du Conseil Constitutionnel qui « conforte la volonté du gouvernement de favoriser le dialogue social en garantissant la continuité du service public » sans pour autant porter « atteinte au droit de grève ». Il devrait rencontrer les partenaires sociaux, les représentants des autorités organisatrices de transport ainsi que les entreprises et associations d'élus ou d'usagers courant septembre. Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par une soixantaine de députés et une soixantaine de sénateurs qui considéraient cette loi comme étant contraire au droit de grève.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Permis de construire dans un lotissement non approuvé
Publié le : 20/08/2007 20 août Août 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotisse...
-
Cumul mandat social et fonction salariée
Publié le : 20/08/2007 20 août Août 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe cas de la double rémunération.Les faitsM. X a été engagé en avril 2000, en...
-
Les prochaines dispositions d'allègement des droits de succession
Publié le : 20/08/2007 20 août Août 2007Particuliers / Famille / SuccessionsLa publication du texte allégeant les droits de mutation à titre gratuit (dro...
-
Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le service minimum
Publié le : 17/08/2007 17 août Août 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi instaurant un service minimu...
-
Démarchage à domicile d'une association
Publié le : 17/08/2007 17 août Août 2007Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe démarchage à domicile est aujourd’hui une activité strictement encadrée pa...