Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016

Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet qui cherchent à dissuader les femmes d'avorter en diffusant de fausses informations sur l'IVG.

La majorité souhaite pénaliser ces sites en les rendant coupables de délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse.
La droite a, elle, décidé de voter contre le texte considérant qu'il porte atteinte à la liberté d'expression.

Thierry VOITELLIER, avocat à Versailles, a participé au débat sur le délit d'entrave numérique à l'IVGsur France 24 le 1er décembre 2016.

Plusieurs questions ont été au centre du débat:
 
  • Qui serait responsable devant la loi?
  • Quels propos exactement peuvent donner lieu à condamnation?
  • Etait-il nécessaire de recourir à un délit spécifique?
  • Y avait-il urgence à légiférer?
  • La peine prévue est-elle proportionnée?

Pour voir le débat cliquer ici.

Thierry VOITELLIER a également répondu à une interview sur le délit d'entrave à l'IVG, dans le Journal des femmes.
 

Auteur

Thierry VOITELLIER
Avocat Associé
COURTAIGNE AVOCATS, Membres du Bureau, Invités permanents : anciens présidents
VERSAILLES (78)
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