Le détachement transnational de travailleurs: modification du Code du travail

Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007

Le décret relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le Code du travail a été publié.

Décret du 11 décembre 2007Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

Le détachement de salariés est soumis à des règles strictes, prévues par la loi (n°2005-882) du 2 août 2005.

Le décret (n°2007-1739) du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs, apporte les précisions nécessaires sur l'emploi d'une main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs, pour permettre l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Il rappelle ainsi que l'employeur et le salarié détaché sont soumis à la législation française en ce qui concerne notamment la durée du travail, le salaire minimum, les règles relatives à la sécurité, la santé...

Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés doivent adresser à l'inspecteur du travail du lieu où s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration.

Les contestations relatives aux droits reconnus au travailleur détaché, peuvent être portées devant le conseil des prud'hommes du lieu de travail du salarié.

Liens- Source: Net Iris.

- Décret du 11 décembre 2007.

- Le détachement transnational de travailleurs.

- Modèle de déclaration de détachement en France d’un ou plusieurs salariés par
une entreprise établie à l’étranger
.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Principe communautaire d'égalité de traitement...
    Publié le : 31/12/2007 31 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    La chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes, au nom du principe comm...
  • L'interdiction de fumer appliquée dès le jour du Nouvel An?
    Publié le : 31/12/2007 31 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Consommation / Distribution
    A compter du 1er janvier 2008, la législation étend l’interdiction de fumer aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu,...
  • Le détachement transnational de travailleurs: modification du Code du travail
    Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Le décret relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le Code du travail a été publié.Décret du 11 décembre 2007Un employeur établi hor...
  • The American Boxing Federation has being dispossessed of its main activity
    Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    The AMERICAN BOXING FEDERATION has claimed before the administrative courts the nullity of a ministerial By-law, according delegation for the organisation an...
  • Arche de Zoé: le verdict
    Publié le : 27/12/2007 27 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Les six membres français de L'Arche de Zoé ont été condamnés mercredi 26 décembre 2007 à huit ans de travaux forcés.ProcèsIls devront également payer une ame...
  • Mariage pour l'acquisition de la nationalité française
    Publié le : 27/12/2007 27 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    D'après l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en ca...
  • La Fédération de Boxe Américaine dépossédée de sa discipline
    Publié le : 26/12/2007 26 décembre déc. 12 2007
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    La fédération de Boxe Américaine et disciplines associées a sollicité l'annulation d'un arrêté accordant délégation pour l'organisation et la promotion des a...
<< < ... 769 770 771 772 773 774 775 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK