Le juge n'est pas tenu de relever d'office un moyen de droit

Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008

C'est la solution qu'a retenu l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2007.

Procédure civileEn l'espèce, la question qui se posait était de savoir si le juge, en matière civile, est ou non tenu de relever d'office un moyen de droit et de statuer au regard d'un fondement juridique non invoqué par les parties.

A cette question, la Cour de cassation a répondu que, mis à part les cas où la loi lui fait l'obligation de relever d'office un moyen de droit non expressément invoqué par les parties, le juge n'est pas tenu de le faire.

Il revient donc aux parties elles-mêmes, représentées par des conseils professionnels, d'invoquer tous les moyens susceptibles de fonder leurs prétentions.

Liens- Le pouvoir du juge de soulever d’office des moyens de défense.

- Procédure civile.

- Nouveau code de procédure civile.

- Parties.

- Cour de cassation.

- Arrêt. Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Le partage d'un bien donné
    Publié le : 20/01/2008 20 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour demander...
  • De l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme
    Publié le : 18/01/2008 18 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Avant d'aborder la question délicate de l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme, il importe de rappeler les conditions dégagées par la jurisprud...
  • Procès de l'Erika: Total condamné pour atteinte à l'environnement
    Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu pour la première fois mercredi 16 janvier 2008 l'existence du préjudice écologique, dans son jugement sur l'affa...
  • La requalification juridique du prêt à usage en bail à ferme
    Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    En droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification juridique donnée par les parties à un contrat.Le pouvoir de requalification du jugeA...
  • Le juge n'est pas tenu de relever d'office un moyen de droit
    Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    C'est la solution qu'a retenu l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2007.Procédure civileEn l'espèce, la question qui se...
  • Responsabilité du directeur d'agence
    Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Un salarié a été engagé en qualité de gestionnaire de copropriété; il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du cabinet d'administration de bi...
  • Abandon de la quote-part d’un bien immobilier
    Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Maintien du devoir de secours?La Cour de cassation dit que l’état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorc...
<< < ... 768 769 770 771 772 773 774 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK