Le juge n'est pas tenu de relever d'office un moyen de droit

Publié le : 15/01/2008 15 janvier Janv. 2008
C'est la solution qu'a retenu l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2007.

Procédure civileEn l'espèce, la question qui se posait était de savoir si le juge, en matière civile, est ou non tenu de relever d'office un moyen de droit et de statuer au regard d'un fondement juridique non invoqué par les parties.

A cette question, la Cour de cassation a répondu que, mis à part les cas où la loi lui fait l'obligation de relever d'office un moyen de droit non expressément invoqué par les parties, le juge n'est pas tenu de le faire.

Il revient donc aux parties elles-mêmes, représentées par des conseils professionnels, d'invoquer tous les moyens susceptibles de fonder leurs prétentions.

Liens- Le pouvoir du juge de soulever d’office des moyens de défense.

- Procédure civile.

- Nouveau code de procédure civile.

- Parties.

- Cour de cassation.

- Arrêt. Cet article n'engage que son auteur.

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