Le juge n'est pas tenu de relever d'office un moyen de droit

Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008

C'est la solution qu'a retenu l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2007.

Procédure civileEn l'espèce, la question qui se posait était de savoir si le juge, en matière civile, est ou non tenu de relever d'office un moyen de droit et de statuer au regard d'un fondement juridique non invoqué par les parties.

A cette question, la Cour de cassation a répondu que, mis à part les cas où la loi lui fait l'obligation de relever d'office un moyen de droit non expressément invoqué par les parties, le juge n'est pas tenu de le faire.

Il revient donc aux parties elles-mêmes, représentées par des conseils professionnels, d'invoquer tous les moyens susceptibles de fonder leurs prétentions.

Liens- Le pouvoir du juge de soulever d’office des moyens de défense.

- Procédure civile.

- Nouveau code de procédure civile.

- Parties.

- Cour de cassation.

- Arrêt. Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Le juge n'est pas tenu de relever d'office un moyen de droit
    Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    C'est la solution qu'a retenu l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2007.Procédure civileEn l'espèce, la question qui se...
  • Responsabilité du directeur d'agence
    Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Un salarié a été engagé en qualité de gestionnaire de copropriété; il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du cabinet d'administration de bi...
  • Abandon de la quote-part d’un bien immobilier
    Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Maintien du devoir de secours?La Cour de cassation dit que l’état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorc...
  • Responsabilités de l’exploitant agricole
    Publié le : 14/01/2008 14 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Selon les dispositions de l’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il...
  • Décret relatif à la langue des déclarations et des dépôts au RCS
    Publié le : 14/01/2008 14 janvier janv. 01 2008
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Un décret du 26 décembre 2007 modifiant le Code de commerce et relatif au tarif des huissiers de justice, et notamment, à la langue des déclarations et des d...
  • Publication au JO de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2008
    Publié le : 10/01/2008 10 janvier janv. 01 2008
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2007.Sécurité social...
  • Verdict dans l'affaire du CSP
    Publié le : 09/01/2008 09 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La cour d'appel de Bordeaux, a confirmé mardi 8 janvier 2008 les peines prononcées contre Didier Rose.Actualité droit du sportL'affaire de la gestion fraudul...
<< < ... 716 717 718 719 720 721 722 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK