Le maire peut-il interdire la culture des OGM?
Publié le :
05/10/2012
05
octobre
Oct.
2012
Non. Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un arrêté du Maire de VALENCE qui visait à interdire, pour une durée de 3 ans, la culture en plein champs de plants génétiquement modifiés (OGM) dans certaines zones du plan d'occupation des sols.Culture des OGM et principe de précaution
En effet, la Haute Juridiction a considéré que le Maire ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique, dès lors que le législateur a organisé une police spéciale de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, confiée à l'Etat, dont l'objet est, conformément aux droits de l'Union Européenne, de prévenir les atteintes à l'environnement et à la santé publique pouvant résulter de l'introduction intentionnelle de tels organismes dans l'environnement.
Selon cette police spéciale, les autorités nationales ayant en charge cette police ont pour mission d'apprécier, au cas par cas, éclairées par l'avis scientifique d'un organisme spécialisé et après avoir procédé à une analyse approfondie qui doit prendre en compte les spécialités locales, y compris la présence d'exploitations d'agricultures biologiques, s'il y a lieu d'autoriser la dissémination d'organismes génétiquement modifiés par la culture en plein champs.
Compte-tenu de ce pouvoir de police spéciale, le Maire ne saurait "en aucun cas s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale par l'édiction d'une règlementation locale".
Le Conseil d'Etat ajoute que le principe de précaution, s'il s'impose à toute autorité publique dans ses domaines d'attribution, n'a ni pour objet, ni pour effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champs de compétence.
C'est ainsi que l'article 5 de la charte de l'environnement ne saurait être regardé comme habilitant les Maires à adopter une règlementation locale portant sur la culture de plans génétiquement modifiés en plein champs et destinés à protéger les exploitations avoisinantes des effets d'une telle culture.
Il appartient aux seules autorités nationales auxquelles est confiée la police spéciale de la dissémination des organismes génétiquement modifiés de veiller au respect du principe de précaution.
Conseil d'Etat, 24 septembre 2012, n° 342990, Commune de VALENCE.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © minicel73 - Fotolia.com
Historique
-
Recouvrement de créances commerciales
Publié le : 08/10/2012 08 octobre Oct. 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre l...
-
Contrat de génération: des dispositions transitoires
Publié le : 08/10/2012 08 octobre Oct. 2012Actualités EUROJURISDans le contexte de préparation du contrat de génération, une circulaire vien...
-
Contrat de génération: des dispositions transitoires
Publié le : 08/10/2012 08 octobre Oct. 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDans le contexte de préparation du contrat de génération, une circulaire vien...
-
Le maire peut-il interdire la culture des OGM?
Publié le : 05/10/2012 05 octobre Oct. 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementNon. Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un arrêté du Maire de VALENC...