Le monopole des jeux et paris en France remis en cause
Publié le :
11/07/2007
11
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07
2007
Jusqu’à aujourd’hui, le Pari Mutuel Urbain (PMU) détenait le monopole des jeux et des paris en France. Mais la Cour de cassation en a décidé autrement.
Un arrêt de la Cour de CassationJusqu’à aujourd’hui, le Pari Mutuel Urbain (PMU) détenait le monopole des jeux et des paris en France. Mais la Cour de cassation en a décidé autrement, en cassant un arrêt du 4 janvier 2006 ayant sanctionné Zeturf, une société maltaise de paris en ligne sur les courses hippiques, poursuivie devant la justice par le PMU. La plus haute instance judiciaire française a estimé, dans un arrêt rendu mardi, que la Cour d'appel de Paris n'avait pas donné de bases légales suffisantes à sa décision. Elle s’aligne ainsi sur la jurisprudence de la Commission européenne, qui estime qu'un monopole ne peut se justifier qu'à titre exceptionnel pour lutter contre la criminalité. Fin juin, elle avait déjà adopté à l’encontre de Paris un « avis motivé » contre le monopole des jeux, dernière étape avant une saisine de la justice européenne.
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