Le nouvel indice des loyers commerciaux
Publié le :
31/12/2008
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2008
Un nouvel indice de révision des baux commerciaux a été créé par la loi dite de modernisation de l’économie du 5 août 2008. Le décret d’application (n° 2008-1139) est paru le 4 novembre 2008. Il s’agit de l’indice des loyers commerciaux (ILC).
L'indice de révision des baux commerciauxPourquoi un nouvel indice ?
Jusqu’à présent, les loyers commerciaux étaient indexés sur l’indice du coût de la construction (ICC) publié chaque trimestre par l’INSEE. Or, il était déploré que cet indice augmentait plus vite que l’évolution du chiffre d’affaires moyen des entreprises.
Pour remédier à cette évolution asymétrique entre chiffre d’affaires et indice de revalorisation, le législateur a créé un nouvel indice qui est le panachage de trois autres indices : l’indice des prix à la consommation pour 50 %, celui du coût de la construction pour 25 % et l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur pour le reste.
Pour qui ?
L’ILC concerne uniquement les locataires commerçants inscrits au RCS et les artisans. En sont exclues les activités industrielles ou celles qui sont exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plateformes logistiques, comme les entrepôts.
Cet indice des loyers commerciaux est un nouvel indice. En conséquence, il ne se substitue pas à l’ancien indice du coût de la construction, lequel continue de s’appliquer aux baux en cours.
Quel est l’intérêt d’adopter un tel indice ? L’adoption de l’ILC peut être un argument dans la location de locaux commerciaux dans la mesure où le loyer mentionné au bail augmentera moins vite que l’indice du coût de la construction.
Toutefois, l’intérêt d’un tel indice est surtout du côté du locataire. En effet, en glissement annuel, l’ILC a augmenté de 3,85 % alors que l’ICC a connu une augmentation de 8,85 %, soit 5 points de plus.
Le bailleur, pour sa part, mesurera l’impact de l’adoption d’un tel indice car il perdra des revenus locatifs par rapport à l’indice du coût de la construction, et verra donc une baisse de sa rentabilité. Or, le prix de vente d’un bien immobilier, surtout à usage commercial, se calcule notamment en considération de la rentabilité des loyers pratiqués.
Votre avocat EUROJURIS saura vous conseiller utilement dans le choix de l’indice le plus adapté à vos intérêts, tout comme il vous accompagnera dans la rédaction des baux commerciaux en retenant les hypothèses qui vous seront les plus favorables.
Loïc CONRAD et Frédéric FAUVERGUE.
Cet article n'engage que son auteur.
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