S'inscrire à la newsletter

Le paquet fiscal sur les droits de donation et de succession

Publié le : 24/08/2007 24 août août 2007
La loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi TEPA appelée aussi "paquet fiscal") a été publiée au Journal officiel du 22 août 2007. Elle s'applique aux donations consenties à partir de cette date et aux successions quand le défunt est décédé à compter du même jour (22 août 2007).

Précisions
Les successions (non les donations) recueillies par les conjoints survivants ou les partenaires survivants bénéficiaires d'un PACS sont exonérées de tous droits.

Quant aux donations entre conjoints, l'abattement reste le même (76.000 EUR), mais il profite aussi pour ce montant aux titulaires de PACS.

Entre parents et enfants, dans les deux sens: l'abattement sur chaque part successorale est de 150.000 EUR (contre 50.000 EUR antérieurement). Un enfant peut donc se voir attribuer 300.000 EUR totalement exonérés de droits dès l'instant où chacun des parents lui donne 150.000 EUR (plus s'il y a réserve d'usufruit).

Entre frères et soeurs, l'abattement est désormais de 15.000 EUR (contre 5.000 EUR antérieurement). Les droits de succession sont supprimés à la double condition: il faut qu'au moment de l'ouverture de la succession, les héritiers aient plus de 50 ans et qu'ils aient habité avec le défunt pendant les cinq dernières années.

Au profit de neveux et nièces, l'abattement est de 7.500 EUR contre 5.000 EUR auparavant.

L'abattement global de 50.000 EUR est supprimé.

La clause de réversibilité de l'usufruit après donation ne donne plus lieu à paiement de droits au moment du décès.

Sur le même sujet...
Bouclier fiscal - 1ier février 2007

Un point sur la réforme fiscale de 2007 - 20 juillet 2007

Le PS veut en savoir plus sur l’impact du bouclier fiscal à 50% - 24 juillet 2007

Le Conseil Constitutionnel censure une partie du « paquet fiscal » - 17 août 2007

En savoir plus...
Portail du gouvernement :
Qu’est-ce que le "paquet fiscal" ?

Service-public.fr :
Les principales mesures du paquet fiscal

Dossier du Monde :
Le bouclier fiscal





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 158 159 160 161 162 163 164 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.