Le paquet fiscal sur les droits de donation et de succession
Publié le :
24/08/2007
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La loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi TEPA appelée aussi "paquet fiscal") a été publiée au Journal officiel du 22 août 2007. Elle s'applique aux donations consenties à partir de cette date et aux successions quand le défunt est décédé à compter du même jour (22 août 2007).
Précisions
Les successions (non les donations) recueillies par les conjoints survivants ou les partenaires survivants bénéficiaires d'un PACS sont exonérées de tous droits.
Quant aux donations entre conjoints, l'abattement reste le même (76.000 EUR), mais il profite aussi pour ce montant aux titulaires de PACS.
Entre parents et enfants, dans les deux sens: l'abattement sur chaque part successorale est de 150.000 EUR (contre 50.000 EUR antérieurement). Un enfant peut donc se voir attribuer 300.000 EUR totalement exonérés de droits dès l'instant où chacun des parents lui donne 150.000 EUR (plus s'il y a réserve d'usufruit).
Entre frères et soeurs, l'abattement est désormais de 15.000 EUR (contre 5.000 EUR antérieurement). Les droits de succession sont supprimés à la double condition: il faut qu'au moment de l'ouverture de la succession, les héritiers aient plus de 50 ans et qu'ils aient habité avec le défunt pendant les cinq dernières années.
Au profit de neveux et nièces, l'abattement est de 7.500 EUR contre 5.000 EUR auparavant.
L'abattement global de 50.000 EUR est supprimé.
La clause de réversibilité de l'usufruit après donation ne donne plus lieu à paiement de droits au moment du décès.
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Portail du gouvernement :
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Les principales mesures du paquet fiscal
Dossier du Monde :
Le bouclier fiscal
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