Le prêt viager hypothécaire et ses avantages
Publié le :
02/11/2009
02
novembre
nov.
11
2009
Le prêt viager hypothécaire est consenti à une personne physique sous forme d'un capital ou de versements périodiques, et il est garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier.
Tout sur le prêt viager hypothécaire: obtention, remboursement, emprunt, héritiersCe prêt est consenti à une personne physique sous forme d'un capital ou de versements périodiques, et il est garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier (ordonnance du 23 mars 2006).
Ce système peut apporter une aide réelle à celui qui a besoin de bénéficier d'un complément de rémunération et qui est propriétaire d'un bien immobilier.
Ce type de prêt viager hypothécaire est consenti à une personne physique uniquement, sous forme de capital ou de versement périodiques, et est garanti par une hypothèque constituée par un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation.
Cela peut être cependant, outre la résidence principale, une résidence secondaire ou un bien à usage locatif.
Comment obtenir et rembourser le prêt?
Le grand avantage de ce type de prêt est que le remboursement ne devient exigible qu'au décès de l'emprunteur ou lors de la vente de l'immeuble hypothéqué, si cette vente intervient bien avant le décès.
De surcroît, la dette de l'emprunteur ne peut en aucun cas dépasser la valeur du bien hypothéqué au moment du remboursement.
Dans cette situation, la différence pèse sur la Banque. Mais si cette différence fait apparaître un solde en faveur de l'emprunteur ou de ses héritiers, il leur est restitué par la Banque.
Le prêt peut être consenti à une ou deux personnes et son montant varie en fonction de l'âge de l'emprunteur.
Bien évidemment plus il est âgé, plus le prêt est important.
Il faut être vigilant au montant des taux d'intérêts, car ils sont souvent supérieurs à ceux appliqués aux emprunts immobiliers traditionnels.
A ce propos, sachez que le CREDIT FONCIER a toujours été le premier organisme à proposer des prêts viagers hypothécaires, mais tout autre banquier peut également proposer ce type de prêt.
Pour emprunter:
Il faut avoir au moins 65 ans, mais aucune condition de santé ni d'assurance décès, invalidité ou chômage n'est exigée puisque la garantie de la Banque s'appuie sur le bien immobilier hypothéqué.
Le bien doit bien évidemment, puisqu'il est apporté en garantie, être préalablement expertisé.
Les héritiers !
Si les héritiers acceptent la succession, ils peuvent choisir entre deux solutions, à savoir :
• soit racheter le bien en remboursant le prêt, avec un rééchelonnement éventuel,
• soit récupérer la valeur résiduelle du bien après remboursement de la dette due à l'organisme prêteur
Par contre si les héritiers refusent la succession, ils ne sont pas tenus au remboursement des dettes de leur ascendant.
Quelle utilisation faire du montant du prêt?
Celui qui emprunte peut utiliser la somme qu'il a empruntée comme il le souhaite.
Par contre, il n'a pas le droit d'utiliser cette somme pour financer une activité professionnelle.
DELEPLANQUE-SEGARD Christine Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le projet de loi de finances pour 2010 et la création d'une fiscalité environnementale
Publié le : 03/11/2009 03 novembre nov. 11 2009Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe projet de loi de finances pour 2010 présenté le 30 septembre 2009, en cour...
-
Le prêt viager hypothécaire et ses avantages
Publié le : 02/11/2009 02 novembre nov. 11 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe prêt viager hypothécaire est consenti à une personne physique sous forme d...
-
Loi portant réforme du mode de financement des écoles privées sous contrat
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre l...
-
La loi pour l’accès au crédit des PME
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Entreprises / Finances / Banque et financeLa loi vise à améliorer le suivi des financements « fléchés » à destination d...
-
Publication de la La loi Hadopi 2
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe second volet du dispositif favorisant la diffusion et la protection de la...
-
Le testament
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / SuccessionsLe testament est une libéralité destinée à léguer des biens ou des droits att...
-
Procédure contentieuse et substitution de motifs: le Conseil d’Etat rappelle la règle
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappe...
-
Dans quels cas bénéficier de l'assurance chômage après une démission?
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLes cas des démissions légitimes concernent tout d'abord les démissions pour...
-
Temps de travail: 35 heures ou 39 heures?
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailSi la nouvelle loi permet aux salariés qui le souhaitent de travailler plus,...
-
L'office Notarial de Baillargues vous ouvre ses portes
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Actualités EUROJURISDifférentes spécialités pour une approche globale de votre dossier.L’Office N...
-
Fixation des plafonds de la contribution patronale pour les chèques-vacances
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi Novelli plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisit...
-
Le projet de réforme du bornage
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux terme...
-
Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / DivorcesLa convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en mêm...
-
Contrat de transition professionnelle : les nouvelles dispositions
Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe contrat de transition professionnelle doit être proposé par l’employeur lo...
-
Partir en congés payés sans réponse de l'employeur: est-ce possible?
Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailSi vous partez en congés payés sans avoir reçu l'accord de votre employeur, v...
-
Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants et aux enfants majeurs
Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLorsque vous hébergez un ascendant qui est dans le besoin, vous pouvez déduir...
-
Les conditions d'octroi des allocations familiales
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / EnfantsDepuis le 1er mai 2008, les conditions d'octroi et les montants des allocatio...
-
Le déroulement du procès devant le Conseil de prud'hommes
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa formation de référé: L'avantage de cette procédure en est sa rapidité. La...
-
La lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi du 10 août 2007 a renforcé la lutte contre la récidive des majeurs et...
-
Le Juge délégué aux victimes
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Pénal / VictimesCe nouveau Juge délégué aux victimes veille "à la prise en compte des droits...
-
Tout sur le compte-joint
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe compte joint ou compte collectif peut être ouvert au nom de plusieurs pers...
-
Réforme de la carte judiciaire dans le Nord
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Actualités EUROJURISSeul le Tribunal de Grande Instance d'Hazebrouck sera supprimé avec regroupem...
-
Chômage: des nouvelles règles à prendre en compte
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLes demandeurs d'emploi ont de nouveaux droits, mais également de nouveaux de...
-
La clause de non concurrence dans le contrat de travail
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa clause de non concurrence, par laquelle vous vous engagez à l'issue de la...
-
Recouvrement de amendes forfaitaires et responsabilité de l'Etat
Publié le : 22/10/2009 22 octobre oct. 10 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLa question du coût du recouvrement des amendes forfaitaires émises par les a...
-
Adoption en Conseil des ministres de la réforme des collectivités territoriales
Publié le : 22/10/2009 22 octobre oct. 10 2009Collectivités / Environnement / Principes générauxRéuni en Conseil des ministres, le Gouvernement a approuvé la réforme des col...
-
Concessions d’aménagement, la fin des vicissitudes ?
Publié le : 21/10/2009 21 octobre oct. 10 2009Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationSous la pression des autorités européennes et du juge administratif français,...
-
Période d'essai et CDI
Publié le : 21/10/2009 21 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailDésormais la période d'essai est de 2 mois maximum pour les ouvriers et emplo...
-
Bientôt la mise en place du service européen de télépéage
Publié le : 20/10/2009 20 octobre oct. 10 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a adopté une décision établissant les spécifications...