Le prêt viager hypothécaire et ses avantages
Publié le :
02/11/2009
02
novembre
nov.
11
2009
Le prêt viager hypothécaire est consenti à une personne physique sous forme d'un capital ou de versements périodiques, et il est garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier.
Tout sur le prêt viager hypothécaire: obtention, remboursement, emprunt, héritiersCe prêt est consenti à une personne physique sous forme d'un capital ou de versements périodiques, et il est garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier (ordonnance du 23 mars 2006).
Ce système peut apporter une aide réelle à celui qui a besoin de bénéficier d'un complément de rémunération et qui est propriétaire d'un bien immobilier.
Ce type de prêt viager hypothécaire est consenti à une personne physique uniquement, sous forme de capital ou de versement périodiques, et est garanti par une hypothèque constituée par un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation.
Cela peut être cependant, outre la résidence principale, une résidence secondaire ou un bien à usage locatif.
Comment obtenir et rembourser le prêt?
Le grand avantage de ce type de prêt est que le remboursement ne devient exigible qu'au décès de l'emprunteur ou lors de la vente de l'immeuble hypothéqué, si cette vente intervient bien avant le décès.
De surcroît, la dette de l'emprunteur ne peut en aucun cas dépasser la valeur du bien hypothéqué au moment du remboursement.
Dans cette situation, la différence pèse sur la Banque. Mais si cette différence fait apparaître un solde en faveur de l'emprunteur ou de ses héritiers, il leur est restitué par la Banque.
Le prêt peut être consenti à une ou deux personnes et son montant varie en fonction de l'âge de l'emprunteur.
Bien évidemment plus il est âgé, plus le prêt est important.
Il faut être vigilant au montant des taux d'intérêts, car ils sont souvent supérieurs à ceux appliqués aux emprunts immobiliers traditionnels.
A ce propos, sachez que le CREDIT FONCIER a toujours été le premier organisme à proposer des prêts viagers hypothécaires, mais tout autre banquier peut également proposer ce type de prêt.
Pour emprunter:
Il faut avoir au moins 65 ans, mais aucune condition de santé ni d'assurance décès, invalidité ou chômage n'est exigée puisque la garantie de la Banque s'appuie sur le bien immobilier hypothéqué.
Le bien doit bien évidemment, puisqu'il est apporté en garantie, être préalablement expertisé.
Les héritiers !
Si les héritiers acceptent la succession, ils peuvent choisir entre deux solutions, à savoir :
• soit racheter le bien en remboursant le prêt, avec un rééchelonnement éventuel,
• soit récupérer la valeur résiduelle du bien après remboursement de la dette due à l'organisme prêteur
Par contre si les héritiers refusent la succession, ils ne sont pas tenus au remboursement des dettes de leur ascendant.
Quelle utilisation faire du montant du prêt?
Celui qui emprunte peut utiliser la somme qu'il a empruntée comme il le souhaite.
Par contre, il n'a pas le droit d'utiliser cette somme pour financer une activité professionnelle.
DELEPLANQUE-SEGARD Christine Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le projet de loi de finances pour 2010 et la création d'une fiscalité environnementale
Publié le : 03/11/2009 03 novembre nov. 11 2009Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe projet de loi de finances pour 2010 présenté le 30 septembre 2009, en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, traduit la forte inclinaison politique...
-
Le prêt viager hypothécaire et ses avantages
Publié le : 02/11/2009 02 novembre nov. 11 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe prêt viager hypothécaire est consenti à une personne physique sous forme d'un capital ou de versements périodiques, et il est garanti par une hypothèque c...
-
Loi portant réforme du mode de financement des écoles privées sous contrat
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'el...
-
La loi pour l’accès au crédit des PME
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Entreprises / Finances / Banque et financeLa loi vise à améliorer le suivi des financements « fléchés » à destination des PME, à responsabiliser les comportements des acteurs de la distribution du cr...
-
Publication de la La loi Hadopi 2
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe second volet du dispositif favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet vient d'être publié au JO. Il s'agit de la loi du 28 octob...
-
Le testament
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / SuccessionsLe testament est une libéralité destinée à léguer des biens ou des droits attachés ou non à la personne. Il comprend un ou plusieurs legs ou une institution...
-
Procédure contentieuse et substitution de motifs: le Conseil d’Etat rappelle la règle
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles il pouvait être procédé à une substitution de...