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Le projet de loi « GRENELLE 2 » portant engagement national pour l'environnement

Publié le : 15/04/2009 15 avril Avril 2009
et BALTAZAR Marie-Christine
Après la loi de programmation Grenelle 1 votée à la quasi unanimité en première lecture à l'Assemblée Nationale et la loi de Finances pour 2009, le projet de loi « Grenelle 2 » constitue le 3ème pilier du Grenelle de Environnement.

Le Grenelle de l'environnement« C'est un texte extrêmement riche et extrêmement dense qui compte pas moins de 104 articles. Il s'agit d'un complément essentiel et nécessaire pour entrer de plein pied dans la transition environnementale. Avec ces trois piliers, nous avons un dispositif extrêmement complet qui touche tous les aspects de la vie en société. Je crois que nous avons désormais l'un des dispositifs les plus complets et les plus cohérents d'Europe. Il constitue ainsi une boite à outils juridiques supplémentaire pour le Grenelle Environnement. »


Intitulé « Projet de loi d'engagement national pour l'environnement », le projet « Grenelle 2 » vise à donner les moyens juridiques, économiques et réglementaires d'atteindre les objectifs fixés dans la loi d'orientation Grenelle 1 adoptée en octobre.

Ce texte concrétise trois objectifs:

- lutter contre le réchauffement climatique
- protéger la biodiversité
- relever le défi de la transition énergétique.


1. Amélioration de la performance énergétique des bâtiments:

Les premiers articles du projet de loi visent à améliorer le respect de la réglementation thermique. A cette fin, dans le cadre de la construction neuve, les maitres d'ouvrage devront, dés la demande de permis de construire, prouver qu'ils ont réalisé l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie et pris en compte la réglementation thermique. Une attestation de performance énergétique devra également être fournie à la fin des travaux.

Concernant la rénovation, le projet instaure une obligation de travaux avant 2020 dans les bâtiments à usage tertiaire pour l'amélioration de leur performance énergétique.

Le code de l'urbanisme est modifié afin de renforcer les schémas de cohérence territoriale. Les prérogatives résultant de ces documents sont renforcées en matière environnementale avec l'intégration des plans climat/énergie territoriaux qui deviennent obligatoires.


2. Transports alternatifs à la route:

Le projet de loi devrait permettre d'améliorer la coordination entre les compétences transports, voirie et stationnement pour les établissements publics de coopération intercommunale.

L'objectif est de favoriser le développement de transports collectifs urbains et périurbains et l'utilisation de moyens de transports durables.

Par ailleurs, plusieurs articles concernent la transposition de la directive « eurovignette » relative aux péages autoroutiers et à la fiscalité des poids lourds. L'article 20 du projet prévoit notamment la possibilité dés 2010, de péages d'autoroute modulés pour les poids lourds de plus de 12 tonnes en fonction de leurs émissions polluantes.


3. Énergie et climat:

Le projet prévoit notamment l'instauration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, l'obligation d'un bilan des émissions directes des gaz à effet de serre pour les grandes entités publiques et privées ainsi que l'encadrement des technologies de captage et de stockage du CO².

D'autre part, la réglementation va évoluer pour développer les énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur. Un article prévoit, par exemple, de simplifier la procédure de classement des réseaux de chaleur et la réserve aux réseaux utilisant majoritairement des énergies renouvelables ou de récupération.


4. Biodiversité et protection des espaces:

Le projet de loi Grenelle 2 confirme la mise en œuvre des trames vertes et bleues qui sont des outils d'aménagement du territoire et favorisent la protection des espèces, des habitats, de l'eau et de la biodiversité marine.

Plusieurs articles visent également à faciliter les procédures rattachées aux parcs naturels régionaux. Ainsi, le projet de loi prévoit l'introduction de la notion de "périmètre d'étude" qui définit le territoire sur lequel porte l'enquête publique et la consultation des collectivités pour accord. Le classement peut désormais comprendre des zones côtières qui relèvent du domaine public maritime.


5. Risque, santé et gestion des déchets:

Le projet prévoit l'introduction d'un nouveau chapitre dans le code de l'environnement dédié à la pollution lumineuse sonore. Ainsi, la conception, l'installation et les conditions d'exploitation ou d'utilisation de certaines installations, activités, ouvrages et équipements susceptibles d'être à l'origine de nuisances lumineuses devront satisfaire à des spécifications techniques destinées à limiter leur impact environnemental.

Concernant la santé, le projet de loi prévoit de renforcer l'encadrement réglementaire existant, accroitre l'information du public et développer la recherche sur les ondes électromagnétiques.

Le projet de loi se propose également d'améliorer le cadre juridique dans la gestion de la vie des déchets. Il prévoit notamment l'instauration de diagnostics relatifs à la gestion des déchets issus de la démolition et de la construction d'un bâtiment ainsi que des plans départementaux de gestion des déchets du BTP sur le même modèle que les plans départementaux de gestion des déchets ménagers.


6. Gouvernance

Enfin, le projet Grenelle 2 prévoit l'obligation progressive de l'affichage du « prix carbone » afin d'informer le consommateur des émissions de gaz à effet de serre associés aux différentes phases de vie du produit ainsi que la réforme des études d'impact et des enquêtes publiques afin de clarifier leur champs d'application.

Après avoir été adoptée à la quasi-unanimité par les sénateurs le 10 février dernier, la loi Grenelle 1 doit encore être soumise à une deuxième lecture dans les deux chambres.

Le projet Grenelle 2, application technique du Grenelle 1, a été présenté en conseil des ministres le 7 janvier dernier et doit être examiné par l'Assemblée Nationale dans les semaines à venir.


Jean-Philippe Ruffié Marie-Christine Baltazar
Avocat à la Cour Avocat à la Cour
Spécialiste en droit public


Voir l'article de Jean-Philippe Ruffié sur la valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement.
Voir l'article de Jean-Philippe Ruffié et Marie-Christine Baltazar sur la loi Borloo dîte Grenelle de l'environnement.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

RUFFIE Jean-Philippe
Avocat Associé
Cabinet LEXIA
BORDEAUX (33)
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