Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?
Publié le :
08/10/2013
08
octobre
oct.
10
2013
Non. La Cour de Cassation vient de préciser que le droit au relogement des occupants en cas d'expropriation ne s'applique pas aux commerçants qui exercent son activité dans les locaux qu'il possède.
Expropriation et droit au relogement
Les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnels ou mixtes, ont droit au relogement lors d'une expropriation (article L. 314-1 et R. 314-2 du code de l'urbanisme).
Cette obligation consiste à assurer leur relogement ou l'hébergement des occupants (article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation).
La question était de savoir si le propriétaire des locaux pouvait bénéficier de ce droit au relogement.
La Haute Juridiction a répondu par la négative en estimant que la société propriétaire qui a exercé une activité professionnelle dans les locaux ne pouvait être regardée ni comme un occupant au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, ni comme le preneur de ces locaux.
Cassation Civile 3ème, 11 septembre 2013, n° 12-23.034.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © AlcelVision - Fotolia.com
Historique
-
Condition d'indemnisation du régisseur en cas de dommages à l'ouvrage qu'il exploite
Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Conseil d'Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le régisseur intéressé pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs aux dommag...
-
Le CGPP a-t-il pour effet de déclasser le domaine public virtuel existant ?
Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Non. L'entrée en vigueur du CGPPP n'a pas eu pour effet de déclasser les dépendances considérées comme faisant partie du domaine public par application de la... -
Les activités de prestation de service - La détérioration ou la perte du cheval
Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les relations contractuelles entre le (ou les) propriétaire(s) d’un cheval et un professionnel du cheval sont multiples et variées mais la plupart relèvent d... -
Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?
Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Non. La Cour de Cassation vient de préciser que le droit au relogement des occupants en cas d'expropriation ne s'applique pas aux commerçants qui exercent so...
-
Les délais de paiement dans les relations entre les collectivités et les entreprises
Publié le : 07/10/2013 07 octobre oct. 10 2013Collectivités / Marchés publics / Exécution
L’on sait combien sont sensibles les questions relatives aux délais de paiement des entreprises qui travaillent dans le cadre d’un marché public.Les délais d... -
Réunion régionale Ile-de-France le 16 octobre
Publié le : 07/10/2013 07 octobre oct. 10 2013Actualités EUROJURISCette réunion est organisée et animée par:Patricia MINAULT, Avocat au Barreau de Versailles (Selarl Minault) & Thierry VOITELLIER, Avocat au Barreau de Ve...
-
Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme vient d'être publié au JO.Réduire le délai de traitement des recours dirigés c...