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Le remboursement des transports par l'employeur

Publié le : 27/02/2009 27 février Fév. 2009
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a, depuis le 1er janvier 2009, mis en place de nouvelles règles de prise en charge des frais de transport engagés par les salariés.

Trajet domicile-lieu de travail: transports en commun ou véhicule personnelEn ce début d’année, de nombreux médias ont relayé l’information : l’employeur doit prendre en charge les frais de transport des salariés et s’ils utilisent leur véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail, ils peuvent bénéficier d’une prime de 200 €.

Mais qu’en est-il exactement :

- Est-ce que mon employeur à l’obligation de rembourser mes frais de transport ?
- Vais-je être intégralement remboursé ?
- Si j’utilise mon véhicule personnel pour me rendre au travail, mon employeur doit-il me rembourser les frais que j’engage ?
- J’ai entendu parler d’une prime de 200 € ? Qu’elle est cette prime ? Vais-je en bénéficier ?

J’utilise les transports en commun pour me rendre au travail

Depuis le 1er janvier 2009, tout employeur est tenu de prendre en charge, sur la base du tarif de seconde classe, 50 % minimum du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés, pour le trajet domicile – lieu de travail accompli avec les transports publics (Réseau Bus, SNCF…) ou le service public de location de vélos.

Cette prise en charge ne concerne que les frais exposés sous forme d’abonnement émis par la SNCF, la RATP, les entreprises de transport public, les régies… à savoir :

- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité, d'abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité,
- les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité,
- les abonnements à un service public de location de vélos.
Si plusieurs trajets sont possibles, le salarié peut demander la prise en charge du trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court.
La prise en charge est subordonnée à la remise, ou à défaut à la présentation du titre de transport. Pour être admis, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire. Pour les locations de vélo, une attestation sur l’honneur suffit.

Quelles sont les modalités de remboursement?

L'employeur doit rembourser les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui au titre duquel le titre a été validé.

Pour les titres de transport ayant une validité annuelle, la prise en charge est répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

Cette prise en charge obligatoire est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales.
Sur le plan fiscal, la prise en charge échappe à l’impôt sur le revenu.

J’utilise mon véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation électrique que le salarié engage pour son trajet domicile/lieu de travail :

- Si la résidence habituelle ou le lieu de travail est en dehors du périmètre de transports urbains,
- Ou bien, si l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable du fait des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Pour prendre en charge ces frais, l’employeur doit disposer de justificatifs communiqués par le salarié.

- Modalités particulières de mise en œuvre :

- Si mon entreprise est dotée de sections syndicales représentatives, la mise en place est subordonnée à l’existence d’un accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales.

- Dans les autres entreprise, cette prise en charge peut être mise en place par décision unilatérale du chef d’entreprise, après consultation des représentants du personnel.

- Quelles sont les modalités de prise en charge?

Cette prise en charge est exonérée de toute cotisation et contribution d'origine légale ou conventionnelle dans la limite de 200 €uros par salarié et par an. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites.

Liens utileswww.urssaf.fr
www.travail-solidarité.gouv.fr





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

PICHON Anne
Avocat Associé
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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