Le trading haute fréquence sur la sellette :le projet de loi sur la régulation et la séparation des activités bancaires devant le Sénat
Publié le :
18/03/2013
18
mars
Mars
2013
Le projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a été approuvé par les députés le 19 février dernier. Le projet sera soumis cette semaine aux sénateurs qui ont proposé des amendements audacieux.Un projet oeuvrant pour plus de transparence sur les marchés financiersLe 12 mars dernier, la Commission des Finances du Sénat a adopté deux amendements d'importance sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Le premier concerne le trading haute fréquence et se propose d'encadrer ce dernier à l'aide d'une grille tarifaire pour dissuader autant que faire se peut les annulations d'ordres. Le second amendement étend le pouvoir d'enquête de l'Autorité des Marchés Financiers pour qu'il embrasse les matières premières.
►Encadrer le trading haute fréquence (THF):
De manière liminaire, il convient de définir ce qu'est le trading haute fréquence. Il s'agit d'une pratique qui consiste à passer des ordres boursiers en rafales à l'aide d'un ordinateur. Cette réification des ordres boursiers a été critiquée certains soulevant même son inanité. Le trading haute fréquence renforcerait de manière exacerbée la volatilité du marché et représenterait aujourd'hui une part très importante des volumes sur les marchés financiers (AGEFI, "Le trading à haute fréquence dénoncé").
Le THF fait l'objet de débats également en Allemagne. l'adoption d'un projet de loi a été repoussée en raison de la technicité du sujet. Le Gouvernement allemand propose notamment que les traders haute fréquence rendent publics leur algorithme (Reuters, "Germany delays decision on high-frequency trading", 28 janvier 2013- en anglais).
En France, les députés du groupe GDR (Gauche démocrate et Républicaine) souhaitaient prohiber purement et simplement le trading haute fréquence. La Commission des Finances du Palais du Luxembourg n'a pas souhaité opter pour cette alternative, un amendement a été proposé par le sénateur Richard Yung, rapporteur du projet de réforme bancaire pour introduire des garde-fous. C'est donc la voie de l'encadrement du THF qui a été choisie.
L'encadrement du trading haute fréquence permettra d'instiller plus de transparence et de lutter contre le gauchissement du système financier.
► Conférer à l'AMF un pouvoir de sanction à l'encontre des spéculations sur les matières premières agricoles
L'autorité administrative indépendante qu'est l'AMF n'est à l'heure actuelle pas compétente eu égard aux matières premières. L'amendement présenté et adopté en Commission des Finances a pour dessein d'élargir les compétences de l'AMF qui sera dotée d'un pouvoir de sanction à l'encontre de tout tiers qui manipulerait le cours des matières premières à des fins spéculatives par le truchement d'un instrument financier quel qu'il soit.
►Un volet protecteur du consommateur:
Tout un volet du projet de loi est consacré à la protection du consommateur. Le plafonnement des frais bancaires a ainsi été proposé bien que de nombreuses institutions bancaires sont à compter parmi les contempteurs de ce plafonnement. Si ledit plafonnement était au départ érigé à destination des populations les plus précaires les députés ont étendu la mesure à tous les ménages. Les frais de commission représentant un pécule non négligeable on comprend ainsi que les banques crient haro contre la mesure. Le sénateur Richard Yung, qui part ailleurs a déposé 46 amendements, n'a pas souhaité formuler d'amendement sur cette mesure, laissant ainsi ouvert le débat au sein de l'hémicycle, quand certains péroreront à l'encontre de cette mesure, d'autres la loueront. Les débats risquent d'être houleux au Palais du Luxembourg.
►L'opposition favorable à un projet clairvoyant et non belliqueux:
Richard Yung a proposé mardi 12 mars pas moins d'une cinquantaine d'amendements dont la majeure partie a été adoptée. Philippe Marini, Président de la Commission des Finances du sénat, s'est même déclaré favorable au projet de loi. Le sénateur UMP de l'Oise a déclaré que ce projet est loin du discours de François Hollande qui haranguait les foules en termes belliqueux à l'endroit de la finance durant la campagne présidentielle. Le projet est ainsi clairvoyant puisqu'il devance une directive communautaire et permet de normaliser la situation bancaire après les crises économiques qui ont frappé les économies contemporaines.
On sait que la lutte contre la finance est devenue une antienne au sein des Gouvernements de la zone euro, la France se veut ainsi pragmatique en adoptant une réforme bancaire telle que celle qui sera débattue du 20 au 22 mars prochains au Palais du Luxembourg.
SOURCES:La Tribune, "Le sénat freine le trading haute fréquence et la spéculation sur les matières premières", 13 mars 2013
POUR ALLER PLUS LOIN:Eurojuris, "Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires soumis à la sagacité des députés", 12 février 2013
Vidéo, "3 questions sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires"
Chloé RAMA, Eurojuris France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Quel régime juridique pour les caravanes de chantier?
Publié le : 19/03/2013 19 mars Mars 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les r...
-
Compte-rendu du débat sur la République et l'égalité des droits de Christiane Taubira à la Sorbonne
Publié le : 18/03/2013 18 mars Mars 2013Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAvec la faconde qui est la sienne Christiane Taubira traitera de sujets aussi...
-
Précisions sur le régime juridique des biens de retour
Publié le : 18/03/2013 18 mars Mars 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe CE a apporté des précisions sur le régime juridique des biens réalisés dan...
-
Le pouvoir adjudicateur peut-il limiter le nombre de lots attribués à un candidat?
Publié le : 18/03/2013 18 mars Mars 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d'état vient de préciser les conditions dans lesquelles un pouvoir...
-
Le trading haute fréquence sur la sellette :le projet de loi sur la régulation et la séparation des activités bancaires devant le Sénat
Publié le : 18/03/2013 18 mars Mars 2013Entreprises / Finances / Banque et financeLe projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a...