Les autorisations d'urbanisme après le 1er juillet 2015
Publié le :
15/06/2015
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Deux dispositions de la Loi ALUR mentionnées dans son article 134 démontrent le retrait de l’Etat du service d’instruction des autorisations d’urbanisme qu’il assumait pour le compte des collectivités locales.La première de ces dispositions met en place un abaissement massif du seuil de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’application du droit des sols à compter du 1er juillet 2015.
A partir du 1er juillet, les services de l’Etat seront exclusivement réservés aux communes compétentes appartenant à des EPCI qui comptent moins de 10.000 habitants ou, s’ils en ont la compétence, aux EPCI de moins de 10000 habitants.
Cette disposition est reprise à l’article L 422-8 du Code de l’urbanisme.
La seconde mesure met en place la fin de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes couvertes par une carte communale (Code de l’urbanisme – article L 422-1).
Nous sommes donc désormais dans la dernière quinzaine.
Dans quelques jours en effet, les EPCI vont devoir prendre en charge l’instruction du droit des sols.
Certains commentateurs ont pu parler « d’autonomie forcée » pour les collectivités concernées.
(Éditions législatives, bulletin octobre 2014, construction et urbanisme).
Différentes modalités ont été présentées par le gouvernement pour en détailler les mesures d’accompagnement et transitoires.
Il s’agit notamment de la possible mise en place d’une convention de transition.
Pour le reste, les collectivités ont dû s’organiser pour instruire en régie mutualisée ou de manière communautaire.
Selon les collectivités, les modalités d’instruction seront mises en place par différents services en régie mutualisée ou communautaire.
Les organes représentatifs des maires, associations des maires de France et association des communautés de France ont proposé dès le mois de septembre 2014 un guide sur l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Les enjeux sont particulièrement importants et plus que jamais l’assistance d’un Cabinet d’avocats spécialisé en matière d’urbanisme et en droit des collectivités territoriales apparait indispensable.
L’intervention des avocats, plus que jamais, se situe de manière pertinente en phase Conseils.
Ils viendront en appui des telles ou telles questions spécifiques ou spécialisées que les services instructeurs voudront faire relire et commenter par un avocat spécialisé.
C’est là un domaine d’activités en plein développement.
Les collectivités pourront s’appuyer sur un réseau national implanté sur tout le territoire.
EUROJURIS et ses avocats intervenant en droit public.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
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